Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 25 octobre 2022, STSJAD 242/2022

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 25 octobre 2022, STSJAD 242/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:242, rouleau TSJA-0000040/2022) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Nuñez a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours contre la décision implicite de rejet de sa réclamation en responsabilité patrimoniale de l'Administration. Il demandait la condamnation du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS) à lui verser 45 000 euros. Le fait générateur est une erreur de diagnostic survenue le 17 juillet 2016 au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell.

Par jugement du 1er février 2022, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. Le requérant a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que son droit à la juridiction, dans sa composante de droit à un procès dans un délai raisonnable, avait été méconnu. Il faisait valoir que le premier juge avait reconnu l'inadéquation de l'acte médical à la lex artis, tout en niant le lien de causalité. Il invoquait un rapport d'expertise qui, selon lui, établirait ce lien, et réclamait 6 000 euros au titre du préjudice moral (pretium doloris), ainsi que les dépens des deux instances.

Le SAAS, qui avait obtenu gain de cause en première instance et n'avait pas formé appel, a conclu au rejet. Il a soutenu que la durée de la procédure était raisonnable, compte tenu de l'expertise judiciaire et de son complément. Il a également contesté l'existence d'une faute de service, le rapport pericial concluant à l'absence de lien causal (non précisé dans la décision : la date exacte de l'acte de saisine initial et le montant détaillé des frais exposés).

Question de droit

La décision soulève trois questions.

1. Recevabilité de moyens nouveaux présentés par l'intimé ayant obtenu gain de cause. La partie qui, en première instance, a obtenu un dispositif favorable peut-elle, en appel, reprendre une argumentation non retenue par le premier juge pour soutenir la confirmation du jugement ? Le SAAS ayant obtenu gain de cause, la question se posait de savoir s'il pouvait remettre en cause les motifs de l'expertise défavorables à la thèse du requérant.

2. Existence d'une faute de service engageant la responsabilité administrative. Au regard de l'article 59.1 du Codi de l'Administració, la responsabilité suppose-t-elle, en l'espèce, une faute de service établie et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué ?

3. Dépens de la seconde instance. Des circonstances justifient-elles une condamnation particulière aux dépens ?

Il convient de relever que la question de la durée raisonnable de la procédure relève, selon la décision, de la compétence du Ple et non de la Sala Administrativa.

Solution et dispositif

Sur la première question, le Tribunal répond par l'affirmative. Il rappelle sa jurisprudence (sentence