ATSJAD 168/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 octobre 2022)
Décision commentée : ATSJAD 168/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 octobre 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:168A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des identifiants figurant dans le texte (ROJ et ECLI). Numéro de rôle : TSJA-0000056/2022 ; recours n° A056/22.
Faits et procédure
Le 10 avril 2017, le saig (huissier de justice du Gouvernement d'Andorre) a pris un acte d'embargo sur les biens et droits d'une débitrice, Mme Gomila, pour un montant de 8 477,64 euros. Cette somme correspondait à des cotisations impayées à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), auxquelles s'ajoutaient les frais d'exécution.
La procédure préalable se déroule en plusieurs temps. Un requérant de paiement a d'abord été adressé à la débitrice le 30 mars 2017 par lettre avec avis de réception. La notification est demeurée infructueuse. Le saig a alors pris l'acte d'embargo, qui a été notifié par voie d'édit publié au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra le 12 avril 2017. Le 16 août 2017, la débitrice s'est présentée personnellement à l'office du saig, où un exemplaire du requérant de paiement lui a été remis.
Le 20 décembre 2018, Mme Gomila a formé un incident d'exécution contre l'acte d'embargo. Par ordonnance du 15 mars 2022, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté l'incident comme tard