Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 249/2022)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 249/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:249) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisie d'un appel (recurs n° 8/22) formé contre une sentence du Tribunal de Batlles du 28 octobre 2021. Elle est rendue le 26 octobre 2022 par un collège composé de MM. Albert Andrés Pereira (président), Vincent Aniére (magistrat rapporteur) et Carles Cruz Moratones.
Les faits, tels que rapportés dans la décision, s'articulent autour de deux opérations immobilières successives. Le 4 septembre 2003, Mme Manzano et M. Tamarit concluent une promesse de vente portant sur un appartement et une place de stationnement, pour un prix de 185 712 euros, dont 27 646 euros devaient être versés à la signature. Mme Manzano promet à son tour de vendre le bien à la société Sanz (C, S.L.), moyennant 228 394 euros, et reçoit 70 000 euros à titre d'arrhes. L'immeuble n'ayant jamais été construit, la société Sanz obtient, par sentence du 3 septembre 2013, la résolution du contrat et la condamnation de Mme Manzano à restituer 70 000 euros, avec intérêts et dépens.
Mme Manzano engage alors, en 2014, une action contre M. Tamarit, fondée sur la résolution contractuelle ou l'enrichissement injuste. Le Tribunal de Batlles, par sentence du 15 septembre 2015, la fait partiellement droit et condamne M. Tamarit à payer 27 646 euros. Sur appel de ce dernier, la Sala Civil, par décision du 29 avril 2016, révoque intégralement ce jugement. Le texte indique qu'elle retient essentiellement l'absence de preuve que M. Tamarit ait reçu la somme litigieuse, ce qui fait obstacle à la résolution pour inexécution de la promettante. Le dispositif de cette décision est toutefois présenté dans les antécédents comme ayant accueilli l'exception de défaut de légitimation passive, point que la présente décision