STSJAD 250/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2022)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2022, sentence n° 143-2022, recours n° 46/22 (ROJ : STSJAD 250/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:250) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche utilise les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par une demande du 21 octobre 2020, Mme Soriano a engagé une procédure de séparation matrimoniale et de modification des mesures relatives aux enfants à l'encontre de M. Zurita. Elle sollicitait la confirmation des mesures provisoires antérieurement ordonnées, à l'exception du montant de la pension alimentaire et de la répartition des dépenses extraordinaires. Elle demandait une pension de 300 EUR par mois et par enfant mineur, indexée sur l'IPC, ainsi qu'une répartition des dépenses extraordinaires à hauteur de 70 % pour M. Zurita et 30 % pour elle-même.

M. Zurita a conclu à la séparation, au maintien des mesures provisoires, sauf sur les vacances de Noël, et à la dissolution du régime matrimonial. Il a refusé toute prestation compensatoire.

Par sentence du 7 décembre 2021, le Batlle d'instància a notamment prononcé la séparation, attribué la garde à la mère, fixé un droit de visite au père et mis à sa charge une pension alimentaire de 300 EUR par enfant, payable dans les cinq premiers jours de chaque mois. Un aclariment du 31 janvier 2022 a modifié la rédaction de la partie relative au régime des vacances scolaires, sans affecter le montant de la pension.

M. Zurita a interjeté appel, en soutenant que sa situation personnelle et économique ne lui permettait pas de faire face à cette somme. Il demandait la réduction de la pension