Juridiction andorrane, — (ATSJAD 174/2022)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 174/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:174A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Date : 26 octobre 2022 Numéro de recours : A087/22 (TSJC 0000087/2022) Type de résolution : aute (ordonnance) Ponent : Carles Cruz Moratones Thème : exécution d'une décision de justice ; successions et réserve héréditaire
Faits et procédure
Les consorts Giner, Cano et Yuste, légitimaires, ont introduit le 10 décembre 2020 une demande d'exécution contre M. Girona, désigné héritier fiduciaire. Cette demande visait l'exécution d'une décision rendue le 2 septembre 2019 (dont le contenu exact n'est pas reproduit dans l'aute). La condamnation portait sur le paiement de sommes d'argent.
M. Girona a consigné trois sommes les 30 juin et 2 juillet 2021 : 22 138,18 €, 19 271,16 € et 22 505,04 €, soit au total 63 914,38 €. Le 21 juillet 2021, les créanciers se sont opposés à ce dépôt et ont demandé l'exécution « en les propres termes » du jugement, c'est-à-dire la remise de quatre biens héréditaires : les parcelles n° 34, 35 et 36, désignées « HORT H », « PRAT P1 », « PRAT P2 » et « TERRAS T ».
Par ordonnance du 2 mars 2022, le tribunal de première instance (la Batllia) a rejeté l'incident d'exécution et mis les dépens à la charge des demandeurs. Ceux-ci ont interjeté appel en sollicitant la révocation de l'ordonnance, la condamnation de la partie adverse aux dépens de première et de seconde instance, ainsi qu'au paiement des honoraires d'avocat et de procureur. M. Girona a conclu à la confirmation intégrale de l'ordonnance, avec condamnation des appelants aux dépens d'appel.
Les motifs