ATSJAD 183/2022, 26 octobre 2022 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil)

Décision commentée : ATSJAD 183/2022, 26 octobre 2022, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil (ECLI:AD:TSJADAD:2022:183A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence transmise dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par un aute du 20 décembre 2018, la Sala civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a partiellement fait droit au recours formé par M^me^ Tur contre un aute du Tribunal de batlles du 2 mai 2018. Elle a ordonné une mesure conservatoire, consistant en une communication adressée aux notaires de la Principauté, leur enjoignant de ne pas autoriser d'acte notarié ou d'acte authentique ayant pour objet un acte de disposition, un gage ou une hypothèque que M. Águila entendrait consentir sur ses droits relatifs à la station de départ du télécabine T, paroisse de X, située sur la parcelle 1 du Camp C (superficie de 16 575 m²). La mesure était subordonnée à la fixation d'une caution par le tribunal d'instance et à sa constitution par M^me^ Tur. Aucun dépens n'a été mis à la charge des parties pour les deux instances.

Le 24 janvier 2019, M^me^ Tur a formé un recours d'éclaircissement (recurs d'aclariment). Elle sollicitait la modification du dispositif afin que la communication aux notaires vise également les droits de M. Águila sur l'appareil mécanique du télécabine, et non seulement sur la station. Les autres parties ont présenté leurs observations dans les délais.

La procédure a été suspendue à la suite du décès de M. Águila, porté à la connaissance du tribunal le 5 janvier 2020, puis reprise par un aute du 24 mars 2022 ordonnant la subrogation procédurale de plusieurs parties (MM. Carnero, Castrillo et TFS, d'une part, M. Cano, d'autre part). Le texte précise que le retard de traitement tient à la pandémie de SARS-CoV-2 et aux procédures successorales de deux parties originaires. La nature de l'action au fond et le contenu de la décision du Tribunal de batlles ne sont pas précisés dans la décision.

Question de droit

La question posée était de savoir si le recours d'éclaircissement permet d'élargir l'objet d'une mesure conservatoire déjà ordonnée, en y intégrant un élément non expressément visé par le dispositif initial, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée et sans modifier les pronostics de la décision. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si l'éclaircissement pouvait viser, outre l'appareil mécanique du télécabine, l'installation nécessaire à son fonctionnement.

La Sala civil rappelle d'abord le régime de ce recours. Selon le considérant premier, le recours ou la demande d'éclaircissement n'est réglementé ni par