ATSJAD 184/2022 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 26 octobre 2022)

Décision commentée : ATSJAD 184/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:184A, Aute 143-2022, recours A325/18 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un aute du 20 décembre 2018, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (ci-après « la Sala ») a partiellement fait droit au recours de Mme Rius contre une décision du Tribunal de batlles du 2 mai 2018. Elle a accordé mesure conservatoire, consistant en une communication aux notaires de la Principauté leur interdisant d'autoriser tout acte de disposition, gravage ou hypothèque que M. Castrillo entendrait réaliser sur ses droits relatifs à la station de départ du téléphérique T, paroisse de X, située sur la parcelle 1 du Camp C. La mesure était subordonnée à la constitution d'une caution par Mme Rius. Aucune condamnation aux dépens n'avait été prononcée dans les deux instances.

Le 29 janvier 2019, Mme Rius a formé un incident de nullité d'actuacions contre cet aute. Elle soutenait qu'il méconnaissait l'article 10.1 de la Constitution, en ce qu'il ne serait pas fondé en droit. Elle sollicitait en conséquence l'annulation partielle de la décision et proposait plusieurs moyens de preuve : documents notariés, réquisitions au notaire et au cadastre, et expertise topographique.

Les parties défenderesses (la commune X, M. Sainz et M. Castrillo) se sont opposées à l'incident. La procédure a été suspendue le 23 janvier 2020, à la suite du décès de M. Castrillo. Elle a repris par un aute du 24 mars 2022, qui a admis la subrogation des héritiers, puis a ordonné l'incorporation des pièces. Un aute du 8 septembre 2022 a rejeté la demande de Mme Rius tendant à la réitération de ses preuves. Le retard de la procédure est imputé par la Sala à la pandémie de SARS-CoV-2 et aux démarches successorales.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'aute du 20 décembre 2018 avait porté atteinte au droit à la juridiction, et plus particulièrement au droit à une décision fondée en droit, garanti par l'article 10.1 de la Constitution andorrane. Une réponse positive aurait justifié l'annulation de la décision litigieuse par la voie de l'incident de nullité d'actuacions, prévu par l'article 18 quater de la loi transitoire de procédures judiciaires, dans sa rédaction issue de la réforme introduite par la loi du 22 avril 1999.

La Sala relève que l'issue de l'incident dépend de l'examen des allégations du demandeur au regard de la décision attaquée. Elle doit déterminer si la violation alléguée du droit fondamental à la juridiction est effectivement établie.

Le moyen est unique. Il est fondé sur l'existence d'une « erreur matérielle » dans la décision et sur l'absence de motivation juridique suffisante. La Sala examine également la notion