I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige

A. Origine du litige et pr??tentions des parties

ATSJAD 187/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2022)

Décision commentée : ATSJAD 187/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:187A (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

M. Sainz a adhéré, le 4 décembre 2006, à un contrat d'assurance de vie-risque, dénommé « X », souscrit auprès de la société Ruiz. Ce contrat garantissait le décès et l'invalidité totale permanente par accident. Il était lié à un compte bancaire ouvert auprès de l'établissement C.

Le 19 juin 2018, la motocyclette conduite par M. Sainz est entrée en collision avec celle d'un autre conducteur, qui est décédé. Par ordonnance pénale du 11 juillet 2019, M. Sainz a été condamné pour homicide par imprudence grave, infraction prévue par l'article 104.1 du Codi penal. Il a lui-même subi des blessures graves. La CASS a reconnu son invalidité, ainsi que son incapacité à exercer toute activité professionnelle.

Saisi d'une demande d'indemnisation au titre de la garantie complémentaire, l'assureur a opposé, par lettre du 7 octobre 2020, l'exclusion prévue à l'article 8 des conditions générales, relative à l'acte d'imprudence ou de négligence de l'assuré. M. Sainz a contesté cette exclusion en invoquant le caractère abusif de la clause.

Par cette d??cision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) sous la r??f??rence ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 187/2022, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <input t??? ??

B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine

Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question d??terminante pos??e ?? Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence

• Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en AD au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le diff??rend, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? un acte d'imprudència o negligència de l'assegurat, plantejament que el Sr. Sainz va rebutjar invocant el caràcter abusiu de dita clàusula. II.- Per escrit de data del registre 08 d'octubre de 2021, el Sr. Sainz va presentar demanda civil en reclamació de quantitat a tramitar pel procediment abreujat en contra de la societat Ruiz, demanant : "Primer.- Declarar nul·la, per considerar-la una CLÀUSULA ABUSIVA, la part de la clàusula prevista a l'article 8 de la pòlissa de??? ??

B. Dispositif et sens de la d??cision

Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"> Diccionario RAE ??

IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques

A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle

Cette d??cision consolide la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en AD.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens

• Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 187/2022) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.