ATSJAD 224/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 2 novembre 2022
Décision commentée : ATSJAD 224/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 2 novembre 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:224A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure civile de taxation des dépens, enregistrée sous le numéro 1000035/22, le secrétaire judiciaire a rendu, le 5 septembre 2022, un acord (ordonnance de taxation) portant sur les dépens. La partie incidente, désignée « agent incidental » dans la décision, a formé le 29 septembre 2022 un « incident d'exécution » contre cet acord.
Son grief porte sur l'inclusion, dans les dépens taxés, des dépens afférents à la seconde instance. Elle soutient que la taxation de ces dépens doit être présentée devant le secrétaire judiciaire attaché à la Sala civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJ), et non devant le secrétaire ayant rendu l'acord en première instance.
La décision, rendue sous la forme d'un aute par le président de la Sala civil, Vincent Aniére, est une décision d'irrecevabilité prise à un stade procédural préliminaire. Le texte ne précise pas la nature exacte des dépens de seconde instance ni le montant réclamé. Les conseils et représentants des parties sont identifiés, mais le dossier n'en reproduit pas les écritures.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'incident d'exécution constitue la voie procédurale appropriée pour contester un acord de taxation des dépens émis par un secrétaire judiciaire, ou si cette contestation doit emprunter la voie spécifique prévue par la loi.
Le texte ne mentionne pas d'autres moyens soulevés. La question est donc circonscrite à l'identification du recours ouvert contre l'acord du secrétaire judiciaire, indépendamment du bien-fondé de l'inclusion des dépens de seconde instance.
Solution et dispositif
Le président de la Sala civil écarte l'incident d'exécution. Son raisonnement tient en quatre paragraphes, dont l'essentiel repose sur les dispositions du Code de procédure civile issu de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021 (texte consolidé).
Le juge rappelle que l'article 358 de la loi dispose que le secrétaire judiciaire reçoit la demande d'exécution des dépens et les taxe par voie d'acord, lequel « peut être contesté dans un délai de treize jours ouvrables devant le même secrétaire judiciaire qui l'a rendu ». Il retient ensuite que la contestation de l'acord du 5 septembre 2022 doit suivre la procédure de l'article 359 de la même loi, et que cette voie est « la seule voie procédurale adéquate » au regard de l'article 320.1, qui prévoit le recours légalement ouvert à cet effet.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« Premier.— Ne pas admettre à la procédure l'incident d'exécution formé par la partie incidente.
Second.— Notifier la présente décision judiciaire aux parties intéressées. Le présent aute est ferme et exécutoire. »
Portée et enseignement pratique
1. Identification du recours. La décision énonce une règle de répartition des voies de recours : la contestation d'un acord de taxation des dépens rendu par un secrétaire judiciaire relève de la réclamation devant le même secrétaire, et non de l'incident d'exécution. Le choix d'une voie inadéquate entraîne l'irrecevabilité, quel que soit le fond du litige. Le plaideur doit donc qualifier correctement son acte, ce qui suppose de distinguer l'exécution des dépens (qui suit la taxation) de la contestation de la taxation elle-même.
2. Délai. Le texte rappelle le délai de treize jours ouvrables (tretze dies hàbils) pour contester l'acord. La décision ne précise pas si ce délai a été respecté par la partie incidente