ATSJAD 223/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:223A)

Décision commentée : ATSJAD 223/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:223A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 novembre 2022 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est l'identifiant ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Elle est rendue par le président de la chambre, Vincent Anière, sous la forme d'un aute (ordonnance) de non-admission, dans le cadre d'une procédure civile abrégée (n° 2000039/22).

Un appel avait été formé contre un aute du 2 septembre 2022 rendu dans cette procédure. Le recours, déposé le 28 septembre 2022, a été présenté par l'avocate de la partie appelante. Il n'était pas signé par la partie appelante elle-même.

Par interlocutoire du 17 octobre 2022, le tribunal a accordé à l'appelante un délai pour remédier à ce défaut. Le délai a expiré sans régularisation. Le tribunal a alors statué sur l'admissibilité de l'appel.

Le texte ne précise ni les conditions exactes de la notification de l'interlocutoire, ni la date d'expiration du délai accordé (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si un appel formé par l'avocat de la partie, mais non signé par celle-ci, pouvait être admis, alors que le défaut n'avait pas été régularisé dans le délai imparti.

Le raisonnement de la juridiction tient en une seule série de motifs. Le tribunal rappelle d'abord que l'article 334.4 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de texte consolidé du Code de procédure civile (ci-après « LCPC »), ne permet de rejeter l'appel « que dans les cas et pour les causes expressément prévus » par cette loi ou par d'autres lois applicables. Il constate ensuite que l'appel « n'a pas été signé par la partie appelante elle-même ». Il en déduit qu'il y a lieu de ne pas admettre le recours et de ne pas prononcer de condamnation aux dépens.

La décision ne désigne pas expressément la disposition qui exige la signature personnelle de la partie appelante. Cette exigence est présentée comme un présupposé du raisonnement (texte de la décision : « no ha estat signat per la pròpia part apel·lant »), sans référence normative explicite (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le dispositif, dont la version originale en catalan est reproduite ci-dessous, comporte trois points :

« Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació presentat el 28-09-2022. Segon.- No fer imposició de les costes processals. Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades. »

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