STSJAD 275/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:275)

Décision commentée : STSJAD 275/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 novembre 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:275) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 8 novembre 2019, la société Puga, de droit français, saisit le tribunal de première instance d'Andorre d'une demande selon la procédure ordinaire à l'encontre de M. Zapata, titulaire administratif du commerce C. Elle sollicitait sa condamnation à payer la somme de 31 068,39 euros, correspondant à des factures impayées jusqu'au 29 juillet 2018, avec intérêts légaux depuis le dernier requérement de paiement. Elle demandait en outre la restitution immédiate de la marchandise livrée et la suppression de toute référence à la marque OD, ainsi que les dépens.

Le 1er octobre 2021, le défendeur répondit par un acquiescement partiel (aplanament parcial). Il reconnaissait la dette économique, mais limitait son acquiescement à la réclamation pécuniaire. Il ne se prononçait pas sur les autres prétentions de la demanderesse.

Par jugement du 6 mars 2022, le juge de première instance accueillit l'ensemble des prétentions. La partie décisoire de ce jugement, telle que reproduite dans la décision commentée, condamne M. Zapata à payer la somme de 31 068,39 euros avec intérêts, à restituer la marchandise, à supprimer toute référence à la marque OD et à supporter les dépens. Le jugement est désigné comme « sentència 12-2022 » dans le dispositif de l'arrêt d'appel, alors que l'en-tête de ce dernier mentionne « Sentència 156-2022 ». La décision ne précise pas la cause de cette divergence de numérotation.

M. Zapata interjeta appel. Il demandait la révocation du jugement et la rétroactivité de la procédure au stade des répliques, duplique et preuves, avec annulation des actes postérieurs. À titre subsidiaire, il sollicitait l'ouverture d'une phase probatoire. La société Puga conclut à la confirmation du jugement, avec condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si un acquiescement partiel, limité à la créance pécuniaire, permettait au juge de première instance de statuer par un jugement définitif sur l'ensemble des prétentions, y compris celles auxquelles le défendeur n'avait pas acquiescé. Le moyen principal de l'appelant tenait à l'absence de réunion des conditions de l'acquiescement, et à l'atteinte portée à son droit à un procès équitable.

Le tribunal devait donc déterminer les effets procéduraux de l'acquiescement partiel au regard de l'article 49 du Code de procédure civile andorran (CPC), dont la décision retient l'économie générale : un traitement procédural différent selon que l'acquiescement est total (apartat 1) ou partiel (apartat 2).

Solution et dispositif

La Sala Civil estime le recours. Elle relève que la demande comportait plusieurs prétentions de nature différente : une créance pécuniaire, une obligation de restitution et une obligation de cesser l'usage d'une marque. L'acquiescement ne portait que sur la première. Selon le tribunal, les autres prétentions ne pouvaient être regardées comme « complémentaires ou implicites » à la reconnaissance de dette, car elles « exigeaient une analyse détaillée », notamment au regard de l'allégation de l'appelant selon laquelle la marchandise avait été restituée antérieurement.

Le juge de première instance ne pouvait