STSJAD 287/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 novembre 2022)

Décision commentée : STSJAD 287/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:287 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné la gérante d'un établissement commercial, Mme Almansa, pour délit de lésions par imprudence grave, sans circonstance modificative de responsabilité. La peine prononcée est de deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un sursis de deux ans, avec condamnation aux dépens. Le même jugement a alloué à la victime, M. Coll, salarié de l'établissement, une indemnité de 28 542,11 euros au titre de la responsabilité civile.

Les faits retenus remontent au 14 janvier 2016. L'établissement était équipé d'une plateforme élévatrice destinée aux personnes à mobilité réduite, dont la cabine se déplaçait entre les niveaux au moyen de clés d'activation et d'un bouton de commande devant rester enfoncé pendant tout le trajet. La « caisse » de la plateforme, située au rez-de-chaussée, comportait un fossé de 15 cm de profondeur et une porte vitrée dont l'ouverture était commandée depuis un bouton, lequel permettait soit de requérir la descente de la cabine, soit d'ouvrir la porte lorsque la cabine se trouvait au rez-de-chaussée.

Une clé ayant été égarée, M. Coll est monté dans le fossé, à la demande de l'intéressée et pour rechercher la clé, après que la cabine a été appelée à son niveau. La porte s'est refermée derrière lui. Mme Almansa a alors actionné le bouton de commande afin d'ouvrir la porte, sans que la cabine ne soit au rez-de-chaussée. La cabine est descendue et a immobilisé la victime dans le fossé. Celle-ci a subi une fracture du plateau supérieur de L3, sans lésion médullaire, ainsi que des érosions et des hématomes, nécessitant un traitement médical.

Les deux parties ont interjeté appel. M. Coll demandait la réformation des quantum indemnitaires (honoraires d'expertise, préjudice moral, préjudice esthétique, incapacité partielle permanente, répercussion professionnelle, préjudice d'agrément) et contestait l'exposé des faits prouvés. Mme Almansa sollicitait une relaxe pure et simple et l'exclusion de toute responsabilité civile. Le ministère public concluait à la confirmation intégrale du jugement.

Question de droit

La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice devait trancher plusieurs questions :

1. L'action de presser le bouton de commande, accomplie en connaissance de la présence de la victime dans le fossé, constitue-t-elle une imprudence grave au sens de l'infraction de lésions par imprudence grave ?
2. Le comportement de la victime, qui s'est volontairement placée dans le fossé, interdit-il de retenir la responsabilité pénale de l'auteur par application de la notion d'auto-responsabilité ?
3. La juridiction d'appel peut-elle réexaminer les faits prouvés lorsque le recourant critique leur exposé sans lien avec l'acte d'accusation ?
4. Les demandes indemnitaires nouvelles ou non fondées sur les conclusions de l'expert judiciaire sont-elles recevables et justifiées en appel ?

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette l'ensemble des recours et confirme intégralement le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

« 1.- DES