STSJAD 289/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 novembre 2022)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identifiants figurant dans le texte : ROJ STSJAD 289/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:289 ; recours n° 72/22 ; NIG 6000080/2021. Juge rapporteur : Mme Fátima Ramírez Souto.
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une relation de travail entre deux personnes, dont l'une, le sieur Puga, avait effectué des travaux de plâtrage pour le compte de l'entreprise dirigée par le prévenu, M. Ferrer, entre septembre 2016 et avril 2018. En mai 2018, M. Puga a signalé au Service d'inspection du travail plusieurs irrégularités imputées à un tiers, désigné dans la décision par l'initiale « R. ». Ce dernier a produit, auprès du Service, un contrat de travail à durée déterminée, des copies de bulletins de salaire pour janvier et février 2018, ainsi qu'un dernier bulletin accompagné d'un reçu pour solde de tout compte.
Le Tribunal de Corts a rendu un jugement le 8 juin 2022. Il a absous le prévenu du délit mineur de faux en écriture privée, sans responsabilité civile, les dépens étant laissés d'office à la charge de l'État. Ses motifs de fait relevaient que la preuve produite n'établissait pas, au-delà de tout doute raisonnable, que les signatures litigieuses fussent fausses ni qu'elles eussent été apposées par le prévenu.
M. Puga, partie querellante, a interjeté appel. Il sollicitait une condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis et l'allocation de 2 651,25 euros au titre de la responsabilité civile. Le Ministère public a conclu à la confirmation. La défense du prévenu a demandé le rejet intégral du recours, avec condamnation de l'appelant aux dépens, y compris aux honoraires d'avocat.
La décision précise que le recours porte sur l'appréciation des preuves et non sur la qualification juridique des faits. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était donc saisie d'un contrôle de la valorisation probatoire opérée en première instance.
Question de droit
Deux questions se dégagent de la décision.
La première porte sur les conditions dans lesquelles une juridiction d'appel peut confirmer un acquittement fondé sur l'insuffisance de la preuve de la fausseté des signatures et de leur auteur. Il s'agit de savoir si l'appréciation des preuves