ATSJAD 200/2022 (Andorre, Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal, 28 novembre 2022)

Décision commentée : ATSJAD 200/2022 (ROJ : ATSJAD 200/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:200A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 17 juin 2020, Mme Bernat a été condamnée pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. La peine prononcée était d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un délai de suspension de la condamnation de deux ans et d'une privation du permis de conduire de quatre mois. Cette ordonnance est devenue ferme et définitive faute d'opposition des parties.

Pendant le délai de suspension, la condamnée a commis un nouveau délit identique, un an et trois mois après l'octroi de la suspension, avec un taux d'alcoolémie de 1,82 g/l. Par auto du 25 avril 2022, la Batlle instructrice a révoqué totalement la suspension et a converti le mois d'arrêt nocturne conditionnel en mois d'arrêt nocturne ferme. Elle a ordonné la suspension de l'exécution de sa décision jusqu'à ce qu'elle devienne ferme.

Mme Bernat a interjeté appel. À titre principal, elle demandait le maintien de la suspension. À titre subsidiaire, elle sollicitait une révocation partielle, limitée à quinze jours, ces jours étant remplacés par trente jours d'exécution au domicile. Le ministère public a conclu au rejet du recours. Il a relevé que la condamnée avait été condamnée deux fois pour la même infraction en moins de seize mois, ce qui manifesterait un « absolut menyspreu » pour les normes et les décisions générales.

La décision est rédigée en catalan. Les traductions en français qui suivent sont les nôtres.

Question de droit

La Sala Penal devait trancher deux questions.

En premier lieu, la révocation de la suspension de la condamnation, prévue par l'article 64.3 du Code pénal, devait-elle être totale ou partielle ? Pour répondre, la juridiction retient que doivent être appréciés le nombre d'infractions commises pendant la période de suspension, leur nature et le temps écoulé entre leur commission et l'octroi de la suspension. Ces éléments doivent révéler si l'expectative de réinsertion s