STSJAD 267/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 novembre 2022)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 novembre 2022, STSJAD 267/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:267 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un agent de l'administration andorrane, le Sr Amador, était bénéficiaire d'une prestation complémentaire versée par la Mútua des employés de l'Administration, en complément de la prestation servie par la CASS (Caisse andorrane de sécurité sociale) pendant une incapacité temporaire de travail. Il a contesté le mode de calcul de cette prestation complémentaire. Sa réclamation a été rejetée par une décision du 18 février 2019, dont le recours a fait l'objet d'une désistement tacite par silence de l'administration. L'intéressé a alors saisi le Tribunal de Batlles d'une demande dirigée contre la partie désignée dans la décision sous le nom de « Durán », qui assure le service de la prestation complémentaire (la décision emploie également l'expression « la Mútua » pour désigner ce mécanisme ; la qualification juridique précise de cette partie n'est pas explicitée dans la décision).

Par sentence du 6 avril 2022, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté la demande et déclaré la décision attaquée conforme au droit. Le requérant a interjeté appel. Il soutenait que la finalité du règlement de la Mútua est de garantir la couverture à 100 % des seuls éléments de rémunération cotisables auprès de celle-ci, et que la prestation de la CASS devait donc être ventilée entre ces éléments et les autres. Il invoquait en outre des précédents de versements calculés selon cette méthode en 2011 et 2013. L'intimée concluait à la confirmation intégrale du jugement, en soutenant que le règlement est clair et que la prestation de la Mútua correspond à la différence entre la prestation de la CASS, considérée globalement, et le pourcentage garanti de 100 %.

La vista orale ayant été remplacée par une procédure écrite, la Sala a statué sur conclusions.

Question de droit

La question posée est celle de la méthode de calcul de la prestation complémentaire due en cas d'incapacité temporaire de travail. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la prestation de la CASS doit être prise en compte dans sa totalité ou seulement pour la fraction correspondant aux éléments de rémunération cotisables auprès de la Mútua.

Deux questions accessoires se posaient. La première concernait le droit applicable, le fait générateur étant intervenu sous l'empire du règlement du 8 avril 2009, remplacé par celui du 1er août 2018. La seconde portait sur l'incidence de précédents administratifs favorables au requérant, au regard des exigences d'égalité de traitement.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur a rejeté l'appel. Sur le droit applicable, il relève qu'« il n'existe pas de différence appréciable » entre les