Juridiction andorrane, STSJAD 302/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2022)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 170-2022, 20 décembre 2022, recours n° 22/22, ECLI:AD:TSJADAD:2022:302 (ROJ : STSJAD 302/2022) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une banque, désignée dans la décision comme « B, ORG_0 » (anciennement B, SA), a consenti à plusieurs emprunteurs, entre 2006 et 2008, des prêts hypothécaires garantis par des biens immobiliers situés en Andorre (et, pour l'un d'eux, à Barcelone, pour un crédit consenti à Mme Castilla). Les emprunteurs étaient liés par des liens familiaux et par l'exploitation commune d'une activité commerciale, désignée « C ». Plusieurs prêts étaient solidaires entre certains co-emprunteurs.

Le 31 janvier 2011, la banque a adressé une lettre aux consorts Zurita et Alcalá, reçue le 2 février 2011. Elle les informait du solde débiteur et de sa volonté de résoudre anticipément les contrats en l'absence d'accord. Le 28 juillet 2011, la banque a formé une demande en paiement, et, à la même date, toutes les parties ont signé une transaction judiciaire portant sur un solde global de 843 762 euros, assortie d'un plan de paiement sur vingt ans. La liquidation des contrats est intervenue le 21 juillet 2011, avant leur terme naturel (non contesté entre les parties).

La transaction n'a pas été homologuée. La société C, SL a été déclarée en faillite le 6 novembre 2011, la faillite a été étendue en 2015 aux administrateurs de droit et de fait, et l'administrateur judiciaire s'est opposé à l'homologation. Par décision du 24 janvier 2017, le juge a refusé l'homologation. Mme Castilla a été déclarée en défaut en 2017.

Par jugement du 28 octobre 2021, le Tribunal de Batlles a accueilli intégralement la demande et condamné les défendeurs au paiement des sommes réclamées, ainsi qu'aux dépens, solidairement. MM. Blasco et Esteban ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que la banque n'avait pas prouvé avoir notifié aux débiteurs le solde dû ni, le cas échéant, sa volonté de résolution anticipée, et contestaient toute valeur juridique à la transaction non homologuée. L'administrateur judiciaire des consorts Zurita et Alcalá a adhéré à l'appel. La banque a conclu à la confirmation.

Question de droit

La question centrale est double. D'une part, il s'agissait de savoir si une banque satisfait à son devoir d'information préalable à la résolution anticipée d'un prêt lorsqu'elle n'a adressé qu'une seule lettre à certains co-emprunteurs, et non à l'ensemble du « pôle passif » de la relation. D'autre part, il fallait déterminer quelle portée reconnaître à une transaction judiciaire signée par toutes les parties mais non homologuée, au regard de la connaissance qu'elle atteste de la situation débitrice.

Le juge d'appel devait donc articuler le devoir d'information de la banque, issu du principe de bonne foi et d'équité, avec les effets prob