STSJAD 304/2022
Décision commentée : STSJAD 304/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:304) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Des particuliers, les époux Calderón et Jover, de nationalité française, ont entrepris d'acquérir un terrain bâti d'un chalet. Leur projet supposait la construction d'une seconde habitation de 100 m² et de deux garages. Ils ont confié à une agence immobilière la recherche d'un bien répondant à ce programme, et la vente a été conclue par son intermédiaire. L'agence a fait établir une expertise par un architecte, M. Vendrell, qui a indiqué une superficie nette de la parcelle d'environ 754 m² et confirmé l'aptitude du terrain au projet des acquéreurs. La cession de plusieurs mètres carrés au profit de la voirie publique (Comú) n'a été portée à la connaissance des acquéreurs qu'à l'occasion de leurs demandes d'alignement et de nivellement. La superficie nette a alors été ramenée à 482,60 m², ce qui rendait impossible la seconde construction.
Par acte du 30 juillet 2021, les acquéreurs ont assigné en responsabilité civile professionnelle la société B, SL, sous l'enseigne commerciale d'une agence immobilière, en réclamant 266 181,19 EUR, dont 189 381,19 EUR au titre du dam emergent et 76 800 EUR au titre du lucre cessant. Après avoir été invités à préciser leur action, ils ont dirigé celle-ci contre la seule société, en renonçant à l'encontre de l'assureur, dont l'identité était inconnue.
La société défenderesse a soulevé deux exceptions péremptoires, le défaut de légitimation passive et la prescription. Par jugement du 2 février 2022, la Batlle d'instància a fait droit à la demande pour le seul lucre cessant, soit 76 800 EUR, et rejeté la demande au titre du dam emergent. Les deux parties ont interjeté appel. La société contestait l'existence d'un lien contractuel avec les acquéreurs. Les acquéreurs demandaient la reconnaissance du dam emergent.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (composée des magistrats Vincent Anière, président, Carles Cruz Moratones et Alexandra Cornelia Sola, rapporteure) a statué par la présente sentence, numérotée 179-2022 dans le texte, sous le numéro de recours 63/22.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
La première porte sur la légitimation passive de l'agence immobilière. Il s'agit de déterminer si les acquéreurs