STSJAD 307/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2022)

Décision commentée : STSJAD 307/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2022, recours n° 129/22 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:307) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un salarié, M. Suárez, avait été licencié disciplinairement par son employeur en 2011. Il a confié la défense de ses intérêts à Mme Criado, avocate, qui a introduit une action en licenciement injustifié. Le juge saisi a déclaré cette action caduque, et la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) a confirmé cette caducité par un arrêt du 30 juin 2014. Ce dernier fixait le point de départ du délai au 25 juin 2011.

Estimant que la faute de son avocate l'avait privé de l'accès à la justice, M. Suárez a engagé une action en responsabilité civile professionnelle contre elle. Il réclamait 197 737,80 euros, correspondant au montant de sa demande initiale, ainsi qu'une quote-part des honoraires versés, qui s'élevaient à 13 000 euros pour les deux instances. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 22 mars 2022, avec condamnation aux dépens.

L'appelant a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement et le paiement intégral de ses prétentions. L'intimée a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.

La composition de la chambre comprenait M. Vincent Anière (président), M. Carles Cruz Moratones (rapporteur) et Mme Alexandra Cornelia Sola. Les mentions relatives à l'orthographe du nom de cette dernière varient dans le texte (« Cornella » et « Cornelia »), sans incidence sur le raisonnement.

Question de droit

La Cour devait déterminer si l'avocate pouvait voir sa responsabilité civile professionnelle engagée à raison de la caducité de l'action en licenciement. Plus précisément, elle devait examiner trois points :

1. la caducité était-elle déjà acquise au moment où le client a consulté l'avocate, et l'avocate pouvait-elle en être tenue responsable ;
2. le demandeur pouvait-il faire évoluer le fondement de sa demande en appel, en invoquant notamment la notification du licenciement ou l'initiative de l'action ;
3. le comportement procédural du demandeur, en première instance, pouvait-il être pris en compte au regard de la bonne foi processuelle.

Le demandeur soutenait, au stade de la demande, que l'avocate avait « dû savoir » que le délai de soixante jours était de caducité. Il faisait également valoir une « perte d'opportunité processuelle irréversible ».

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur trois motifs.

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