STSJAD, Civil, 20 décembre 2022 (ROJ : STSJAD 309/2022)

Décision commentée : STSJAD 309/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:309 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Yuste, intermédiaire immobilier, a réclamé à M. Gomila le paiement d'une somme de 6 000 EUR, assortie des intérêts légaux à compter du 27 août 2021, date à laquelle le propriétaire avait décidé de ne pas vendre son appartement. Elle sollicitait également la condamnation aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus. La demande a été formée le 13 janvier 2022.

Le défendeur a conclu au rejet de la demande et à la condamnation de la demanderesse aux dépens.

Par jugement du 3 mai 2022, la juge de première instance a débouté Yuste de l'intégralité de sa demande et l'a condamnée à supporter les dépens de la défenderesse, y compris les honoraires d'avocat, à liquider en phase d'exécution.

Yuste a interjeté appel. Elle soutenait avoir exécuté l'activité de médiation qui lui avait été confiée, en mettant le vendeur en relation avec un tiers acquéreur. Selon elle, la vente n'avait pas été conclue uniquement en raison de la décision « unilatérale et capricieuse » du propriétaire. Elle réclamait désormais la moitié de la commission habituelle, soit 2,5 % au lieu de 5 %, ainsi que les dépens des deux instances.

M. Gomila a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.

Question de droit

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia devait trancher la question suivante : un intermédiaire immobilier a-t-il droit à une commission de médiation lorsque, ayant accompli sa mission de mise en relation, la vente projetée n'a pas été conclue, et ce indépendamment de la cause de cette absence de conclusion ?

Cette question engage deux points. Le premier porte sur la nature de l'obligation de l'intermédiaire, de moyens ou de résultat. Le second concerne le fait générateur de la commission : l'accomplissement de la mission ou la conclusion effective du contrat projeté.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Elle retient que la commission de médiation ne devient exigible qu'avec la matérialisation du contrat de vente, peu important le motif pour lequel celle-ci n'a pas abouti.

Le disp