Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 20 décembre 2022, ROJ STSJAD 312/2022
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2022, recours n° 159/22, ROJ STSJAD 312/2022 – ECLI:AD:TSJADAD:2022:312 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
En 2005, Mme Carretero et M. Pérez, alors époux séparés, cèdent à la société B, SL, leurs droits sur une parcelle située au Pas de la Casa, sur laquelle était édifié un chalet. MM. Pulido et Ayuso se portent cautions solidaires de la société acquéreuse. Une promesse de vente privée du 5 août 2005 fixait un prix variable, plafonné à 2 400 000 euros et plancher à 1 200 000 euros, en fonction de la surface habitable utile construite. Elle prévoyait le versement initial de 150 000 euros « en concepte d'opció de compra », ainsi qu'une clause de restitution de ces sommes si la parcelle ne recevait pas les autorisations de construire pour plus de 1 000 m² utiles.
L'acte authentique de cession du 5 décembre 2005 mentionne un prix global de 1 200 000 euros, dont 600 000 euros versés par chèques bancaires, le solde devant être réglé lors de l'obtention des permis de construire ou, à la demande de l'acquéreur, lors de la délivrance de la cédule d'habitabilité. Un acte de « paiement partiel de prix » du 10 novembre 2006 constate un nouveau versement de 200 000 euros et l'engagement personnel des cautions à régler les 400 000 euros restants.