Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 de desembre de 2022, n° 189-2022

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 de desembre del 2022, recurs n° 189/22, Sentència n° 189-2022, ROJ: STSJAD 314/2022 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le 15 juin 2016, M. Villegas est engagé par l'entreprise Ferreras en qualité d'ouvrier de première brigade (Oficial de 1ª brigada), relevant de la classification Groupe 2, niveau A. Au fil de l'exécution de la relation contractuelle de travail, le salarié se voit confier des responsabilités accrues jusqu'à accéder aux fonctions de chef de service du département de maintenance (cap de l'àrea del Departament de Manteniment). Au titre de ces responsabilités managériales et techniques, l'intéressé percevait une rémunération annuelle brute s'élevant à 39 608,86 euros.

Dans le cadre de ses attributions, le salarié intervient au premier chef dans la gestion de la flotte automobile de Ferreras, entité investie d'une mission de service public gérant des biens d'intérêt collectif. À ce titre, l'employeur met en œuvre une procédure de passation de marché public (licitation) destinée à l'acquisition de quatre véhicules neufs destinés à remplacer des véhicules usagés de la flotte, parmi lesquels figuraient un véhicule Mitsubishi portant l'immatriculation DXXX5, un véhicule Nissan T immatriculé EXXXX, ainsi que deux autres véhicules (identifiés dans les pièces sous les références XXXX et KXXXX). M. Villegas est l'auteur direct de la proposition d'adjudication établie pour le compte de Ferreras, document dans lequel étaient consignées les conditions économiques de reprise des véhicules à réformer, lesquelles prévoyaient un prix de reprise unitaire purement symbolique, compris entre 200 et 400 euros.

Toutefois, préalablement à la cession formelle de ces biens réformés à l'entreprise adjudicataire du marché, identifiée sous la lettre « F », pour le montant unitaire de 200 euros, M. Villegas donne des ordres au sein de l'atelier propre de l'entreprise afin que des réparations et révisions approfondies soient effectuées sur les véhicules immatriculés DXXX5 et KXXXX. Pour mener à bien ces interventions, le responsable de maintenance fait procéder à l'acquisition, aux frais exclusifs de Ferreras et sans aucune autorisation préalable de ses supérieurs hiérarchiques, de diverses pièces mécaniques pour une somme globale de 736,45 euros. Il s'avère ainsi que le coût des pièces commandées et des réparations engagées sur les deniers de l'entreprise excédait la valeur vénale de cession convenue pour ces engins voués au rebut.

Postérieurement au dénouement de la licitation et à la cession des véhicules usagés à l'adjudicataire « F » pour un montant de 200 euros l'unité, l'employeur découvre que M. Villegas a lui-même acquis auprès de l'adjudicataire le véhicule Mitsubishi immatriculé DXXX5, bénéficiant ainsi à titre personnel d'un véhicule remis en état aux frais de Ferreras pour un prix dérisoire, sans en avoir jamais averti son employeur.

Parallèlement, les investigations internes révèlent que le véhicule Nissan T (immatriculé EXXXX) a été immatriculé au nom de M. Tejada, employé de Ferreras placé sous la subordination hiérarchique directe de M. Villegas. Cette démarche avait été effectuée à la demande expresse de M. Villegas pour faciliter l'exportation du véhicule vers la France, alors même que le bien est demeuré sous la détention effective du chef de maintenance depuis le premier jour, avant d'être revendu à un tiers sur ses instructions directes et à son profit pécuniaire. Enfin, le véhicule KXXXX a été acquis auprès du concessionnaire « F » par un autre subordonné hiérarchique de M. Villegas, M. Canales.

Le 20 septembre 2019, la direction générale de Ferreras notifie à M. Villegas l'ouverture d'une procédure disciplinaire (expedient sancionador). Puis, par lettre en date du 30 septembre 2019 (la décision mentionnant par erreur de plume la date du « 30-9-2016 » au fondement premier), l'employeur notifie au salarié son licenciement disciplinaire immédiat, sans préavis ni indemnité.

La lettre de rupture reproche formellement au salarié :

1. D'avoir dissimulé son intention d'acquérir l'un des véhicules de la flotte et d'avoir exploité sa position hiérarchique pour faire réaliser des améliorations non autorisées, payées par l'entreprise, sur des matériels sur le point d'être déclassés, afin de racheter personnellement l'un d'eux révisé et à vil prix ;
2. D'avoir causé un préjudice patrimonial flagrant à Ferreras en engageant des frais de réparation disproportionnés par rapport au prix de reprise de 200 euros, agissant délibérément avec fraude, déloyauté et abus de confiance ;
3. D'avoir détourné des ressources publiques à des fins d'enrichissement personnel, méconnaissant l'obligation de garde et de gestion diligente incombant au responsable de maintenance d'une entité d'intérêt public.

Ces agissements ont été qualifiés par Ferreras de fautes très graves au sens des dispositions de la loi 31/2018 du 6 décembre sur les relations de travail (Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals), plus particulièrement :

• L'article 99.1.b), réprimant le dol, la déloyauté et l'abus de confiance dans l'exécution des fonctions confiées, ainsi que l'accomplissement d'actes de commerce ou d'industrie pour son propre compte dans les installations de l'entreprise sans autorisation expresse ;
• L'article 99.1.d), visant la malversation (malversació) commise dans le cadre de l'entreprise.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Contestant la légitimité de la mesure de rupture, M. Villegas assigne la société Ferreras le 25 novembre 2019 devant la juridiction du travail compétente de première instance (la Batllia d'Andorra, par le biais de la procédure du travail). Il conclut au caractère injustifié de son licenciement disciplinaire et réclame la condamnation de l'employeur au versement d'une indemnité compensatrice de préavis non exécuté de 4 943,25 euros, d'une compensation économique pour licenciement injustifié fixée à 13 569,97 euros, assorties des intérêts légaux échus à compter de la date de la contestation de la demande, ainsi que des dépens d'instance et des frais irrépétibles (frais et honoraires d'avocat).

Le 16 janvier 2020, la société Ferreras dépose ses écritures en réponse. Elle s'oppose à l'intégral