STSJAD 319/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2022

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 319/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:319 ; recours n° 367/21) (Lire sur source officielle)

Note de rédaction : la référence canonique fournie est incomplète. Les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours) ont donc été retenus.

Faits et procédure

L'administration judicial de la société Zapata SA, en faillite, et M. Vilar, également en faillite, ont saisi le tribunal de première instance (Batllia) d'une demande soumise à la procédure applicable aux baux de biens urbains. Cette demande tendait à la résolution du contrat de bail portant sur un appartement (lot 2-1 et emplacement de parking 17, bloc A de l'édifice E), à l'expulsion, au paiement des loyers et consommations impayés, ainsi qu'aux sommes échues jusqu'à la restitution effective du bien. Les défendeurs étaient les sociétés Manzano SLU et Tejera SL, ainsi que MM. Ramirez et Vara, représentants légaux de ces sociétés.

Par jugement du 6 octobre 2021, le tribunal de première instance a accueilli l'exception de défaut de qualité pour agir (manca de legitimació activa) soulevée par les sociétés défenderesses. Il a par ailleurs pris acte du désistement partiel de la demanderesse à l'égard de MM. Ramirez et Vara. Il a enfin condamné l'administration judiciaire aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de la partie défenderesse.

L'administration judiciaire a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que la qualité pour agir devait lui être reconnue à l'égard des sociétés défenderesses et, d'autre part, que les dépens ne devaient pas être mis à sa charge pour ce qui concerne MM. Ramirez et Vara. Une incidence probatoire s'est en outre greffée sur la procédure. La cour a d'abord admis, par ordonnance du 18 février 2022, une pièce nouvelle produite en appel (acte d'adjudication de l'édifice E). Sur recours en réformation des intimés, elle a finalement rapporté cette admission par ordonnance du 2 novembre 2022, au motif que la pièce aurait pu être produite en première instance.

Question de droit

Le litige soulevait deux questions distinctes.

La première portait sur la qualité pour agir d'un créancier de loyers qui n'était pas partie au contrat de bail. Il s'agissait de déterminer si l'administration judiciaire d'une société et d'un particulier en faillite pouvait agir en résolution et en expulsion alors que le contrat avait été conclu par une autre société, désignée dans le texte comme « A, SL », « en ús de la possessió amb facultats arrendatícies ». La cour devait en outre apprécier si la qualité pouvait être déduite du contrôle exercé par M. Vilar sur cette société.

La seconde question concern