STSJAD 40/2023 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2023)
Décision commentée : STSJAD 40/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:40 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. Le texte est rédigé en catalan ; les passages cités sont des traductions françaises fidèles.
Faits et procédure
Les parents de deux enfants mineurs, nés en 2006 et 2011, sont séparés. La mère réside en Andorre avec les enfants. Le père, M. Tejera, a fixé sa résidence à M, en Espagne.
Par demande du 29 mai 2020, la mère a sollicité la modification partielle des mesures paternofiliales fixées par un jugement du 12 février 2015. Elle demandait que les visites se déroulent un week-end sur deux, que le père ramène les enfants à leur domicile maternel en raison de l'absence de logement adapté chez lui, et qu'une pension alimentaire de 400 euros par mois et par enfant, indexée sur l'IPC, soit fixée à son profit.
Le père a répondu par une demande reconventionnelle. Il sollicitait un régime de visites d'un week-end sur trois, les enfants devant se déplacer en autobus jusqu'à M. À titre subsidiaire, il demandait un partage des frais de déplacement entre les parents et une pension calculée sur ses revenus, une fois qu'il aurait retrouvé un emploi.
Par jugement du 16 mars 2022, le Batlle d'instància a modifié les mesures. Il a organisé les visites un week-end sur trois, du vendredi à la sortie de l'école jusqu'au dimanche à 20 h 30. Il a prévu que les enfants ne se déplacent pas seuls et que le père se rende lui-même en Principauté pour les prendre et les ramener. Il a fixé une pension de 350 euros mensuels par enfant, soit 700 euros au total, et n'a pas prononcé de condamnation particulière aux dépens.
Le père a interjeté appel. Il demandait la réduction de la pension à 250 euros par enfant, compte tenu de son salaire, et la répartition des frais de déplacement, soit par l'utilisation de l'autobus, soit par un partage des frais jusqu'à un point intermédiaire. La mère a conclu au rejet de l'appel, avec condamnation aux dépens, invoquant la mauvaise foi de l'appelant. Le ministère public a conclu au maintien de la décision de première instance. Par ordonnance du 30 septembre 2022, la Sala a partiellement admis les moyens de preuve proposés par l'appelant.
Question de droit
La Sala était saisie de deux questions :
- Le montant de la pension alimentaire fixé à 350 euros par enfant est-il proportionné aux ressources du débiteur et aux besoins des enfants, ou doit-il être réduit comme le demande l'appelant ?
- La charge des déplacements pour l'exercice du droit de visite peut-elle être imposée au seul parent non gardien, le père devant se rendre en Principauté pour chercher les enfants et les ramener, sans que les enfants voyagent seuls ?
La décision ne vise expressément aucun texte légal. Elle se fonde sur l'appréciation concrète des pièces du dossier et sur l'intérêt supérieur des enfants, mentionné au fondement n° 7.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel sur les deux points et confirme le jugement de première instance.
Sur la pension alimentaire. Le tribunal relève que le salaire de l'appelant, d'environ 1 200 euros, est comparable à celui de la mère. Les relevés bancaires font toutefois