STSJAD 43/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2023)

Décision commentée : STSJAD 43/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2023, recours n° 212/22, ECLI:AD:TSJADAD:2023:43 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Un chauffeur d'autobus, engagé depuis le 1er février 2004 par une société andorrane de transport, perçoit un salaire fixe mensuel de 1 913,22 euros. Par lettre du 15 septembre 2021, il notifie à l'employeur un désistement justifié (desistiment justificat) du contrat de travail à durée indéterminée, sur le fondement de l'article 91 de la Llei 31/2018, de relacions laborals (ci-après « LRL »). Il invoque trois motifs : des retards de paiement du salaire de juin, juillet et août 2021 ; le non-versement à la CASS de la part salariale des cotisations (6,5 %) retenue sur le salaire brut ; et des certificats émis par l'employeur contenant des informations inexactes sur son repos hebdomadaire, ainsi que son affectation à des tâches pendant une période d'ERTO (suspension temporaire d'activité).

Le salarié saisit le Batlle d'instància d'une demande en paiement de 37 508,71 euros bruts, au titre de l'indemnité pour désistement justifié, assortie de l'obligation de cotiser ce montant à la CASS. Par jugement du 13 juillet 2022, le Batlle rejette intégralement la demande et condamne le demandeur aux dépens.

Le salarié interjette appel, invoquant une erreur dans l'appréciation de la preuve, une application indue de la loi et de la jurisprudence, et une incongruence omissive, la décision de première instance ne s'étant pas prononcée sur le motif tiré de l'article 91.1.a). La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia accueille partiellement le recours.

Question de droit

La Cour devait déterminer :

1. si le retard de paiement du salaire, justifié par l'employeur par les difficultés économiques consécutives à la pandémie de Covid-19, constitue une cause de désistement justifié au sens de l'article 91.1.c) LRL ;
2. si le défaut de versement à la CASS de la part salariale des cotisations peut être assimilé à un défaut de paiement du salaire ;
3. si l'employeur a contraint le salarié à enfreindre l'ordre juridique (art. 91.1.h) LRL) ;
4. si la décision de première instance est entachée d'incongruence omissive faute d'examen du motif tiré de l'article 91.1.a) LRL ;
5. le montant de l'indemnité due et la répartition des dépens.

Solution et dispositif

La Cour statue en plusieurs temps.

Sur le retard de paiement du salaire. Elle rappelle que « le salari no és qualsevol deute » : le salaire revêt un caractère vital et touche à la dignité du travailleur, sa protection relevant de la loi et des conventions internationales et constituant un droit indisponible d'ordre public. Le délai de paiement fixé par l'article 78 LRL est de trois jours naturels après la fin de la période de référence. Lorsque le paiement est tardif, le retard doit être « justifié de forme adequada » au salarié. La Cour écarte les difficultés économiques de l'entreprise comme justification en elles-mêmes, et refuse d'