ATSJAD 27/2023 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2023
Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 27/2023 (ROJ : ATSJAD 27/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:27A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Olmo, placé sous un régime de protection, a fait appel d'un jugement du 12 janvier 2022 rendu dans le cadre d'une procédure civile de modification de capacité (dossier n° 2000292/21). Par un arrêt du 27 septembre 2022, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a fait droit à cet appel. Elle a notamment jugé que l'assistant légal devait veiller à ce que le Sr Olmo suive le traitement médical prescrit, en préparant les médicaments et en s'assurant de leur ingestion.
Le 11 octobre 2022, l'entité désignée sous le sigle ORG_1, nommée assistant légal du Sr Olmo, a sollicité un éclaircissement de cet arrêt. Elle exposait que l'intéressé était hébergé dans une résidence gériatrique disposant d'un personnel adapté à la préparation et à la prise des médicaments. Elle demandait si cette tâche pouvait être déléguée à ce personnel, ou si elle devait être accomplie directement par les agents de la Fundació Privada Tutelar.
Le Ministère public s'est déclaré favorable à la délégation, tant que le Sr Olmo demeurerait dans cet établissement. Le Gouvernement de la Principauté a approuvé la nécessité de préciser l'étendue de ces fonctions. La défenseure judiciaire du Sr Olmo, la Sra Gibert, n'a formulé aucune observation. La décision est une ordonnance (aute) rendue sous la référence TSJC 34/2022, Recurs d'aclariment (2000292/2021). Elle a été rendue par trois magistrats, dont Jaume Tor Porta, rapporteur.
Question de droit
La question posée à la Cour était de savoir si l'assistant légal, débiteur de l'obligation d'assurer la préparation et la prise du traitement médical, pouvait déléguer l'exécution matérielle de cette tâche au personnel de la résidence gériatrique. Subsidiairement, il s'agissait de déterminer la nature de sa responsabilité : directe ou médiate.
Le fondement procédural invoqué est l'article 20 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile. Selon le raisonnement de la Cour, ce texte permet de rectifier ou d'éclaircir les résolutions judiciaires lorsqu'elles contiennent des expressions ou des concepts obscurs ou insuffisamment compréhensibles, de corriger des erreurs matérielles, et d'inclure des prononcements omis de manière manifeste au regard des demandes des parties. Le litige portait donc sur le point de savoir si la demande entrait dans le champ de l'un de ces cas.
Solution et dispositif
La Cour a fait droit à la demande d'éclaircissement. Elle a reconnu que l'assistant légal conserve une « responsabilité ultime » quant à la préparation et à la prise des médicaments. Elle a qualifié cette responsabilité de « médiate » : l'assistant peut en déléguer l'exécution au personnel de la résidence, à la condition d'établir les mécanismes adéquats permettant de contr