ATSJAD 30/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:30A)
Décision commentée : ATSJAD 30/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 17 janvier 2023, recours A185/22 (Lire sur source officielle)
Note de présentation : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été établie à partir de l'en-tête de la décision (ROJ ATSJAD 30/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:30A). Le texte étant rédigé en catalan, les citations du dispositif sont données en traduction française fidèle.
Faits et procédure
Le requérant, M. Palomo, appartient à une unité familiale composée de lui-même, de son épouse, Mme Gálvez, et d'une fille âgée de quatorze ans. Il sollicite le bénéfice de la justice gratuite (défense et assistance technique lettrée gratuites) en vue de former un recours contre une décision de la CASS (Caisse d'assurance sociale d'Andorre) du 21 décembre 2021.
Par une ordonnance du 15 juin 2022, rendue dans le cadre de la procédure de jurisdicció voluntària n° 7000097/22, le juge de première instance rejette la demande au motif que les revenus de l'unité familiale excèdent le plafond légal. M. Palomo interjette appel.
Les revenus annuels de l'unité familiale sont retenus à hauteur de 17 605,12 EUR, soit une moyenne mensuelle de 1 467,09 EUR pour 2022. Cette moyenne a été calculée sur la base des montants de cotisation enregistrés auprès de la CASS au cours de l'année en cours, la situation ayant évolué : M. Palomo est en arrêt de travail sans perception de revenus et les revenus de Mme Gálvez ont varié (article 20.3 du Règlement du 24 mars 2021).
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia statue par un aute (ordonnance) n° 177-2022, le 17 janvier 2023.
Question de droit
La question posée par le litige est double :
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Le calcul des revenus. Il s'agit de déterminer si les revenus de l'unité familiale, calculés selon les modalités de l'article 20 du Règlement du 24 mars 2021, dépassent le seuil d'insuffisance de ressources fixé par ce texte. La juridiction d'instance avait appliqué une majoration de 70 % au titre de la fille mineure, sans appliquer une seconde majoration de 70 % au titre de Mme Gálvez, ce qui est relevé par la juridiction d'appel.
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L'appréciation du patrimoine. Il convient de vérifier, au regard de l'article 21 du même Règlement, si le requérant dispose de biens d'une valeur significative ou de « sign