ATSJAD 31/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:31A)
Décision commentée : ATSJAD 31/2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 13 mai 2022, Mme Palmer a formé une demande en séparation à l'encontre de M. Salas, en sollicitant à titre provisoire l'adoption de mesures relatives à leur fils mineur, Tejada, né le 15 novembre 2013. Lors de l'audience de conciliation du 30 mai 2022, sans accord, M. Salas a contesté la majorité des allégations de la demanderesse. Il a sollicité l'attribution de l'autorité parentale partagée, la garde à la mère, et un régime de contacts qu'il proposait lui-même, assorti d'une pension alimentaire de 200 euros et d'une participation de 40 % aux dépenses extraordinaires.
Le ministère public s'est opposé uniquement à la modalité supervisée des contacts proposée par le père.
Par un aute du 31 mai 2022, la Batllia (juridiction de première instance) a adopté des mesures urgentes. Elle a attribué l'autorité parentale partagée et la garde à la mère. Elle a fixé un régime de visites dont le bénéfice était subordonné à « l'accréditation » du suivi, par le père, d'un traitement à l'Unitat de Conductes Adictives (UCA) et d'un suivi psychologique. Ce régime comprenait un jour par semaine, des samedis et dimanches alternés sans nuitée, et un contact téléphonique quotidien de dix minutes. La pension a été fixée à 200 euros mensuels, indexée sur l'IPC, avec une contribution de 50 % aux dépenses extraordinaires. L'aute 588/2022 du 6 juillet 2022 a ratifié ces mesures à titre provisoire, dans l'attente de l'issue de la procédure de séparation.
M. Salas a interjeté appel le 26 juillet 2022. Il demandait la révocation partielle du régime, notamment la suppression de la condition de traitement, l'extension des contacts à tous ses jours de repos hebdomadaires, la moitié des vacances scolaires, une semaine complète de vacances et des plages horaires élargies lors des célébrations. Il sollicitait à titre subsidiaire des contacts les week-ends allongés jusqu'à 21 h 30, avec retour de l'enfant après le dîner.
Mme Palmer a conclu à la confirmation intégrale de la décision de première instance. Le ministère public a déclaré ne pas s'opposer au succès de l'appel.
Question de droit
Le litige soulevait deux questions distinctes.
La première portait sur la légitimité d'une subordination des contacts entre un parent non gardien et son enfant mineur à la réalisation d'un traitement addictologique et d'un suivi psychologique. Il s'agissait de savoir si le juge pouvait imposer, de façon coercitive, une telle obligation au parent.
La seconde concernait l'étendue du droit de visite et d'hébergement. Il fallait déterminer si des éléments objectifs justifiaient de limiter les contacts, en particulier l'exclusion des nuitées et la réduction des plages horaires, alors que le père sollicitait une extension substantielle de son temps avec l'enfant.
La décision ne vise aucune disposition législative précise du droit andorran. Les fondements retenus relèvent de l'appréciation des faits et de la jurisprudence propre de la Sala. Les références légales éventuelles sont donc (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Sala Civil a estimé l'appel, « majoritairement », sel