ATSJAD 32/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:32A)
Décision commentée : ATSJAD 32/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:32A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2023, recours A214/22 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance (aute) du 8 juillet 2022, rendue dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse (dossier 2000263/22), le juge de première instance (batlle) a rejeté la demande de bénéfice de la justice gratuite présentée par un justiciable en vue d'engager une procédure civile de droit de la famille. Le motif retenu était que les revenus du demandeur excédaient le plafond légal.
L'intéressé a interjeté appel. La décision expose que l'appelant vit dans une unité familiale monoparentale composée de lui-même et de ses deux enfants, âgés de 10 et 17 ans. Ses revenus annuels bruts sont de 34 319,76 euros, soit une moyenne mensuelle de 2 859,98 euros pour 2022. Cette moyenne a été calculée à partir des montants de la base de cotisation à la CASS, conformément à l'article 20.3 du Règlement du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat (ci-après « le Règlement »).
Le juge d'appel relève que le premier juge a retenu, par erreur, que le demandeur n'appartenait pas à une unité familiale. Le certificat de cohabitation établissait au contraire l'existence d'une unité monoparentale.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de la seule question de l'éligibilité du demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite.
Question de droit
La question centrale était de savoir si les revenus du demandeur, rapportés au plafond prévu par l'article 20.1, lettre D, du Règlement, ouvraient droit au bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites, dès lors que le calcul du seuil doit tenir compte de la composition de l'unité familiale et de la majoration applicable aux familles monoparentales.
Une question accessoire portait sur la prise en compte du patrimoine, au regard de l'article 21 du Règlement, qui impose de tenir compte de la propriété de biens meubles et immeubles et de droits, en Andorre comme à l'étranger, tout en excluant le logement habituel et les biens non cessibles sans grave perturbation.
Solution et dispositif
La Sala Civil retient le raisonnement suivant.
Sur le seuil de revenus. Le Tribunal rappelle le mécanisme de l'article 20.1 du Règlement, qui fixe les plafonds en fonction du salaire minimum interprofessionnel annuel (SMI) majoré selon la composition du foyer. Le SMI 2022 est fixé à 14 414,40 euros bruts par le Décret 190/2022 du 11 mai 2022. Le seuil applicable se compose de trois éléments : une majoration de 50 % par membre de l'unité familiale âgé de moins de quatorze ans, une majoration de 70 % par membre âgé de quatorze