ATSJAD 33/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2023)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 17 de gener del 2023 (ROJ : ATSJAD 33/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:33A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une décision du 13 septembre 2022 (aute), rendue dans le cadre d'une procédure de juridiction volontaire (n° 2000275/22), le batlle a refusé d'accorder le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites à l'appelant, le Sr Alcalá. Cette demande visait une procédure civile de famille (n° 2000237/22) dans laquelle l'intéressé était partie défenderesse. Le motif du refus était que les revenus de l'unité familiale dépassaient le seuil légal.

L'appelant vit avec sa mère, ce qui constitue l'unité familiale au sens de la décision. Ses revenus annuels s'élèvent à 14 398,59 euros, soit une moyenne mensuelle de 1 199,88 euros pour l'année 2022. Cette moyenne a été calculée à partir des bases de cotisation à la CASS pour l'année 2022, en application de l'article 20.3 du Reglament du 24 mars 2021. Le juge a retenu la moyenne de l'année en cours, au motif que la situation de l'appelant avait changé : il perçoit un salaire régulier d'une seule entreprise depuis février 2022.

Saisie de l'appel, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a estimé le recours. Elle a accordé le bénéfice demandé, ordonné les inscriptions et communications qui en découlent, et n'a statué sur aucun dépens.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

La première porte sur le périmètre de l'appréciation des ressources. Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée dans une procédure où le demandeur a des intérêts familiaux, faut-il apprécier ses seules ressources ou celles de l'ensemble de l'unité familiale ? Le Tribunal retient l'appréciation individuelle, en se fondant sur l'article 20.2 du Reglament, et écarte à la fois les revenus de la mère et la majoration de 70 % qui aurait résulté d'un calcul familial.

La seconde tient à la vérification du seuil de ressources. Le Tribunal doit déterminer si les revenus de l'appelant respectent le plafond fixé par l'article 20.1, lettre c, du Reglament, c'est-à-dire le salaire minimum interprofessionnel annuel. Il doit aussi vérifier, au regard de l'article 21, que le demandeur ne dispose pas d'un patrimoine ou de signes extérieurs de richesse qui feraient obstacle au bénéfice.

Solution et dispositif

Le Tribunal applique le seuil du salaire minimum interprofessionnel annuel, fixé à 14 414,40 euros bruts par le Décret 190/2022 du 11 mai 2022. Les revenus de l'appelant, de 14 398,59 euros, n'excèdent pas ce plafond. Sur le patrimoine, la Cour relève « qu'il n'a pas été constaté l'existence de biens d'une valeur importante ni de signes extérieurs » (traduction libre du catalan, fonds 7).

Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après :

« Premier.- Estimer le recours en appel et faire droit à la demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite formée par l'appelant dans le cadre de la procédure civile de famille n° 2000237/22.

Deuxième.- Avertir la partie appelante que, conformément à l'article 27