STSJAD 49/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:49), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2023

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 3-2023, 24 janvier 2023, recours n° 103/22 (ROJ STSJAD 49/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:49) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le requérant, M. Talavera, réside en Andorre depuis 2005. Une résolution administrative, prise en octobre 2020 par la Secrétairerie d'État à la Justice et à l'Intérieur (désignée ailleurs dans la décision comme le ministère de la Justice et de l'Intérieur), a ordonné son expulsion du territoire national pour une durée de cinq ans. Par un acte du 24 mars 2021, le Gouvernement a partiellement fait droit au recours administratif formé contre cette mesure et a ramené sa durée à trois ans.

M. Talavera a saisi le Tribunal des batlles d'un recours contre l'acte du Gouvernement. Par sentence du 26 avril 2022, la Section administrative du Tribunal des batlles a rejeté la demande, en jugeant la résolution conforme au droit.

Il a interjeté appel. Il soutenait que son enracinement en Andorre rendait l'expulsion disproportionnée. Il invoquait la présence de sa mère, de sa sœur et de son demi-frère sur le territoire, une activité professionnelle depuis 2010 et un traitement de désintoxication, et il se prévalait des instruments internationaux protégeant la vie familiale. Le Gouvernement concluait à la confirmation du jugement, en faisant valoir la réitération du comportement antisocial de l'intéressé, ses antécédents, deux avertissements d'expulsion antérieurs et le caractère intermittent de son emploi.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a rejeté l'appel le 24 janvier 2023. La décision est rendue par trois magistrats : MM. Albert Andrés Pereira (rapporteur et président), Mme Elsa Puig Muñoz et Mme Alexandra Cornella Sola.

Question de droit

La Cour devait déterminer si la mesure d'expulsion administrative de trois ans, fondée sur le risque pour l'ordre public que représente la présence de l'intéressé, pouvait être regardée comme disproportionnée au regard de son enracinement personnel, familial, professionnel et social en Andorre. Cette question suppose d'abord de qualifier la nature juridique de la mesure, puis d'apprécier son caractère proportionné au regard des critères fixés par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Son raisonnement s'articule en quatre temps.

1. La nature de la mesure. La Cour rappelle que l'expulsion administrative relève de la police administrative des étrangers. Elle a une finalité « merament preventiva » (