Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 3 février 2023 (ROJ : ATSJAD 43/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:43A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 3 février 2023, recours n° A042/20 (ROJ : ATSJAD 43/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:43A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le requérant, M. Araujo, a saisi le Tribunal de Batlles, le 1er septembre 2020, d'un recours contre un acord du Conseil d'administration de l'Autoritat Financera Andorrana (AFA) du 16 juillet 2020. Cet acte mettait fin à une procédure de sanction et infligeait à l'intéressé plusieurs sanctions pécuniaires, pour un montant total de 120 000 euros, ainsi que deux interdictions professionnelles d'exercer les fonctions d'administrateur ou de directeur général dans le système financier andorran, pour une durée de dix ans.

Dans sa demande, le requérant sollicitait la nullité de plein droit de la décision ou, subsidiairement, son annulation pour absence de notification de l'ouverture du dossier ou incompétence manifeste de l'organe. Il demandait également, à titre subsidiaire, la suspension de la procédure pour préjudicialité pénale jusqu'à ce que soient rendues des décisions définitives dans les procédures pénales identifiées.

Par un aute du 14 octobre 2022, le Tribunal de Batlles a admis la question préjudicielle pénale et suspendu la procédure jusqu'à la résolution définitive des procédures pénales nos 6000173/2016 et 0000001/2019. L'AFA, partie défenderesse, a interjeté appel. Le requérant s'y est opposé en soutenant, à titre princip