Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identification. Aute du Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, du 3 février 2023, ROJ ATSJAD 44/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:44A, rendu sur le recours d'appel n° A102/22 (numéro de protocole 1000054/2022). Rapporteure : Mme Elsa Puig Muñoz. Formation : M. Albert Andrés Pereira (président), Mme Elsa Puig Muñoz et Mme Alexandra Cornella Sola (magistrates).

Faits et procédure

Par décision du 13 avril 2022, le ministère des Affaires sociales, de la Jeunesse et de l'Égalité a rejeté la demande d'aides économiques présentée par Mme Olmo. Le recours administratif formé contre cette décision a été rejeté par un acte du Gouvernement d'Andorre, daté du 20 juillet 2020 selon le texte, date qui apparaît incohérente avec la chronologie et qui n'est pas explicitée dans la décision. L'acte attaqué a été notifié à la requérante le 21 juillet 2022.

Mme Olmo a saisi le Tribunal de batlles d'un recours contentieux-administratif. Par aute, la section administrative de cette juridiction a déclaré la demande tardive et l'a rejetée. Le texte mentionne à la fois le 28 octobre 2021 et le 28 octobre 2022 comme date de cet aute ; la date de 2022 est la plus vraisemblable au regard du dispositif et de la chronologie, mais la décision ne le confirme pas expressément.

Selon l'aute de première instance, le délai d'un mois expirait le 21 août 2022, jour non ouvrable, et son terme était reporté au premier jour ouvrable suivant, soit le 1er septembre 2022. La demande d'ass