ATSJAD 50/2023, Sala Civil, 7 février 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:50A)
Décision commentée : ATSJAD 50/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 7 février 2023, recours A387/21 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:50A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 22 juin 2015, la demanderesse, Mme Elías, a saisi la Batllia d'instància selon la procédure ordinaire. Elle sollicitait la division de la chose commune portant sur une unité immobilière, avec vente aux enchères publiques et répartition du prix entre les copropriétaires, ainsi que la condamnation des défendeurs aux dépens. La demande était dirigée contre les héritiers inconnus de Mme Plana et contre MM. Vives et Gaya.
La partie défenderesse a été déclarée en situation de rebellion processuelle pour défaut de comparution. Les parties ont été citées pour le jugement sur les preuves le 5 avril 2017. Par écrit du 9 octobre 2017, leurs représentations ont sollicité la suspension provisoire de la procédure, afin de tenter de parvenir à un accord. Cette suspension a été ordonnée par providence le même jour.
Le 26 février 2019, l'avocate et la procuratrice de la demanderesse ont renoncé à leur mandat, en raison de l'impossibilité de la contacter. Le 21 octobre 2020, les défendeurs MM. Pulido et Martin ont demandé la constatation de la péremption d'instance (caducitat) et l'archivage définitif de l'affaire. Par providence du 19 avril 2021, la Batllia a enjoint à Mme Elías de désigner un conseil et de se prononcer sur cette demande. Le Servei de Nuncis a constaté, le 3 mai 2021, le décès de la demanderesse, survenu le 10 avril 2020 selon le fait retenu au point 6 des antécédents (la motivation en fait mention du 9 avril 2020, divergence que la décision ne résout pas).
Par écrit du 28 juin 2021, les héritiers de la demanderesse se sont opposés à la demande et ont sollicité la poursuite de l'instance. Par aute du 7 octobre 2021, la Batlle d'instància a déclaré la caducité de la procédure, ordonné l'archivage des actuations et laissé les dépens sans imposition spéciale.
Les héritiers ont interjeté appel, invoquant le décès de la demanderesse, celui de son époux survenu le 29 janvier 2019, la renonciation de ses conseils, la suspension des délais liée à la pandémie de SARS-CoV-2, ainsi que l'effet rétroactif, au jour du décès, de leur subrogation dans la position processuelle de la défunte. Les défendeurs se sont opposés à l'appel et ont sollicité la production d'une preuve documentaire, rejetée par aute du 10 mai 2022, puis par un second aute du 21 novembre 2022 statuant sur le