Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 7 février 2023, n° 69/2023 (ROJ : STSJAD 69/2023)

Décision commentée : STSJAD 69/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), sentence n° 008-2023, 7 février 2023, recours n° 24/22, ECLI:AD:TSJADAD:2023:69 (Lire sur source officielle).

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des mentions figurant dans le texte de la décision.

Faits et procédure

Par une demande formée le 19 juillet 2022, les représentants de Cepeda, de ses filles mineures Bonet et Palomo, ainsi que de la personne morale Ribes (anciennement dénommée « F Foundation »), ont engagé une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, sur le fondement de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia. La demande s'inscrivait dans le cadre des Diligències Prèvies n° 9000088/17. Les demandeurs sollicitaient une indemnisation de 2 400 euros pour chacun d'entre eux au titre du préjudice moral, ainsi que la condamnation des défendeurs aux dépens, honoraires d'avocat inclus.

Ce recours trouvait son origine dans une sentence du Tribunal constitutionnel du 13 juin 2022 (cause 2022-16-RE), qui avait reconnu la violation du droit à un procès d'une durée raisonnable en raison de la durée excessive des diligences préalables. Le Tribunal constitutionnel avait reconnu aux recourants le droit à être indemnisés, sans préciser la nature du préjudice ni le montant de l'indemnité, renvoyant à l'organe compétent pour le fixer.

Le ministère public ne s'opposait pas à une estimation partielle, mais proposait une indemnité de 500 euros, au motif que le délai de retard était d'environ un an, et refusait l'inclusion des dépens. Le Gouv