STSJAD 73/2023 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, 7 février 2023)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 73/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:73, recours n° 33/22) (Lire sur source officielle)

Note de vérification : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI ont été relevés dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Les trois requérants, MM. Moliner et Espada et Mme Anaya, faisaient l'objet d'une instruction pénale. Par ordonnance du Batlle de Guàrdia du 10 novembre 2015, le blocage et le contrôle des comptes dont ils étaient titulaires ou mandataires, ainsi que la saisie de leurs biens, furent ordonnés, le Service de police étant chargé de poursuivre l'enquête.

La décision retrace ensuite une série de retards imputables, selon le texte, tant à l'organe instructeur qu'aux services qui devaient le seconder. Un ordre du 1er mars 2016 dut enjoindre à la police d'établir un rapport sur les comptes, remis près de trois ans plus tard, en 2019. Des commissions rogatoires internationales furent décidées en 2017 (Brésil, Suisse), puis en 2019 (Uruguay), dont l'une fut expédiée à une mauvaise destination et resta sans suite jusqu'à une relance en octobre 2021. La demande de levée des mesures conservatoires, formée le 9 octobre 2020, fut traitée par le Ministère public le 12 avril 2021, après deux relances de la défense, et n'obtint pas de réponse effective malgré de nouvelles relances jusqu'en mars 2022.

Saisi en amparo, le Tribunal constitutionnel rendit le 14 juillet 2022 un arrêt constatant la violation du droit fondamental à un procès dans un délai raisonnable (article 10.2 de la Constitution) et renvoyant à l'organe compétent la fixation de l'indemnité. La présente action en responsabilité patrimoniale de l'État, fondée sur le fonctionnement anormal de l'Administration de la justice (article 10 de la Constitution), tend à la détermination de ce montant.

Les positions des parties sont différentes. Les requérants réclament 5 400 euros chacun, soit 1 200 euros par année de retard, pour quatre ans et demi. Le Gouvernement conteste l'existence d'un préjudice faute de preuve et demande subsidiairement une somme maximale de 1 750 euros, pour un retard évalué à trois ans et demi. Le Ministère public retient 500 euros par année de retard, soit au plus 2 250 euros par personne. Le fondement procédural précis de l'action (texte législatif de droit interne applicable) n'est pas précisé dans la décision.

Question de droit

La question posée à la formation plénière du Tribunal est de déterminer, la violation du délai raisonnable ayant été constatée par le Tribunal constitution