ATSJAD 64/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 février 2023)

Décision commentée : ATSJAD 64/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 février 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:64A, recours A323/22 (Lire sur source officielle)

Note de référencement : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI ont été relevés dans le texte de la décision.

Faits et procédure

L'appelante, Mme Pulido, a sollicité le bénéfice de la justice gratuite dans le cadre d'une procédure civile de famille (dossier 5000387/2022). Le juge de première instance a rejeté cette demande par un aute du 16 novembre 2022, rendu dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse (dossier 5000427/2022). Il a retenu deux éléments : l'existence d'une épargne de 3 167,32 euros sur un compte courant, et la titularité d'actions de la société espagnole ORG_0.

L'appelante a interjeté appel devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. La décision relève qu'elle vit avec sa fille mineure de moins de quatorze ans, dans une unité familiale monoparentale, et que ses revenus annuels s'élèvent à 18 842,78 euros, soit 1 308,62 euros mensuels sur treize mensualités, auxquels s'ajoutent 152,56 euros mensuels de pension alimentaire.

La composition de la formation est la suivante : M. Vincent Aniére (rapporteur), M. Jaume Tor Porta et Mme Alexandra Cornelia Sola. L'aute est qualifié de ferme et exécutoire.

Question de droit

La question posée est de savoir si, pour l'octroi de la justice gratuite, l'appréciation de l'insuffisance de ressources et de patrimoine doit conduire au rejet de la demande lorsque le demandeur dispose d'une épargne modeste et de titres d'une société étrangère, alors que ses revenus demeurent inférieurs au plafond légal.

Deux séries de dispositions du Règlement du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat sont mobilisées :

• l'article 20.1, qui fixe le mode de calcul des revenus (revenus bruts annuels, tous conceptes et par unité familiale) et les seuils applicables ;
• l'article 21, qui encadre l'appréciation du patrimoine. Il prend en compte la titularité de biens meubles et immeubles et de droits, en Andorre comme à l'étranger, à l'exception de la résidence principale et des biens non cessibles ou non donnables en garantie sans trouble grave pour le demandeur. Il impose également le rejet de la demande lorsque le demandeur révèle, par des signes extérieurs, la possession d'un patrimoine suffisant ou de revenus supérieurs aux seuils.

Le juge doit donc déterminer si les éléments retenus en première instance constituent des « signes extérieurs » de capacité patrimoniale au sens de l'article 21.

Solution et dispositif

La Cour retient que la demanderesse ne dispose ni d'un patrimoine suffisant ni de revenus dépassant les seuils. Elle procède en deux temps.

Sur les revenus. Le salaire minimum interprofessionnel annuel 2023 est fixé à 15 433,56 euros b