ATSJAD 66/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:66A)

Décision commentée : ATSJAD 66/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 février 2023, recours A331/22 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La requérante, Mme Plana, avait sollicité le bénéfice de la justice gratuite (défense et assistance technique gratuites par avocat) en vue d'introduire une procédure civile de famille. Par ordonnance du 2 décembre 2022, rendue dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse (n° 2000455/22), le batlle avait rejeté la demande. Le motif retenu était double : l'intéressée ne serait pas intégrée dans une unité familiale, et ses revenus excéderaient le salaire minimum interprofessionnel annuel.

Mme Plana a interjeté appel. La décision commentée est un aute de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, rendu par trois magistrats (Carles Cruz Moratones, ponent, Alexandra Cornella Sola et Vincent Anière).

Les faits retenus par la juridiction sont les suivants : l'appelante forme une unité familiale avec son mari et un enfant mineur de moins de quatorze ans. Ses revenus annuels s'élèvent à 19 117,52 euros, selon les douze derniers mois de l'extrait de points de vieillesse de la CASS. La décision ne précise pas la nature exacte de la procédure familiale projetée (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est de savoir comment doit être apprécié le critère de « insuffisance de ressources » ouvrant droit à la justice gratuite lorsque le demandeur appartient à une unité familiale composée d'un couple et d'un enfant mineur. Plus précisément, deux points sont en jeu :

1. Les ressources à retenir sont-elles celles du seul demandeur, ou celles de l'ensemble de l'unité familiale, et quel plafond leur est-il applicable ?
2. Les revenus du conjoint doivent-ils entrer dans le calcul lorsque des intérêts familiaux existent dans le cadre de la procédure que le demandeur entend introduire ?

Le tribunal se fonde sur l'article 20 du Règlement du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat. Selon son premier alinéa, pour déterminer l'insuffisance de ressources des personnes physiques, sont calculés « els ingressos econòmics bruts anyals que percebin directament o indirectament, per tots els conceptes i per unitat familiar, els quals no han de superar els llindars següents ». Le point B de ces seuils vise le cas d'une personne intégrée dans une unité familiale formée par un mariage ou deux personnes en situation de fait équivalente, avec d'autres parents jusqu'au second degré de consanguinité : il s'agit du « salari mínim interprofessional anyal augmentat en un 50% per cada membre de la unitat familiar menor de catorze anys et en un 70% per cada membre de la unitat familiar major de catorze anys ».

L'article 20.2 du même règlement, mentionné au considérant 5, permet d'écarter les revenus d'un membre de la famille en raison de l'existence d'intérêts familiaux