Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 mars 2023 (ROJ STSJAD 80/2023)

Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 9-2023, 3 mars 2023 (ROJ STSJAD 80/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:80) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans le processus de résolution de la banque X, placée sous l'empire de la loi andorrane n° 8/2015 du 2 avril 2015 relative aux mesures urgentes de restructuration et de résolution des entités bancaires (LREB). Le Conseil d'administration de l'Agence de résolution des entités bancaires (AREB) a adopté, le 17 septembre 2020, une résolution ordonnant notamment le transfert séquentiel d'actifs et de passifs de l'entité X vers une entité pont, ainsi que la liquidation des positions hors bilan des clients « non transférables ».

Les demandeurs, clients de X (dénommés « agents » dans la décision, sous le nom de Viñas et autres, dont l'identité complète n'est pas précisée dans le texte), sollicitaient la déclaration de nullité des points 97 et 122 de la résolution et le transfert de leurs actifs et passifs vers une autre entité. Le Tribunal de Batlles, section administrative, a rejeté la demande par jugement du 23 juin 2022.

Les demandeurs ont interjeté appel en invoquant : (i) l'absence de notification et un défaut de forme de la résolution ; (ii) l'absence de revue exhaustive de leurs positions ; (iii) la nullité de l'acte 122 et le blocage illégal de leurs comptes ; (iv) une situation financière défaillante de X ; (v) l'inconstitutionnalité, pour atteinte à la présomption d'innocence, au droit de propriété et pour discrimination.

L'AREB a conclu à la confirmation intégrale du jugement, en faisant valoir la publication de la résolution au BOPA, l'absence de notifications personnelles à la demande des intéressés, l'exercice des pouvoirs extraordinaires conférés par la LREB et les conclusions de l'expertise relative à la prévention du blanchiment, qui jugeait les comptes inaptes au transfert en raison de leur lien avec un groupe actif dans le jeu en ligne.

Question de droit

La Sala Administrativa devait trancher plusieurs questions :

1. Le défaut de notification individuelle de la résolution entraîne-t-il sa nullité ou seulement son inefficacité ?
2. La procédure de revue des clients (Customer Remediation Process) et la classification des clients en « traspassables » et « non traspassables » sont-elles conformes au cadre légal ?
3. La liquidation des positions hors bilan, assortie d'un blocage des avoirs, est-elle fondée au regard de la LREB ?
4. Le refus de mesures d'instruction en appel est-il légitime ?
5. L'exception d'inconstitucionalité est-elle recevable et fondée ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel sur l'ensemble des moyens. Sur la notification, il rappelle que, selon le Code de l'administration, les vices de forme n'entraînent l'annulation que dans des hypothèses déterminées (art. 36 et 49.1), et que le défaut ou la irrégularité de notification « nomes comporten que l'acte no adquireixi efic\u00e0cia, per\u00f2 no que sig