STSJAD 81/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:81), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 mars 2023

Décision commentée : STSJAD 81/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 mars 2023, recours n° 77/22 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un patient a subi, à l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, une intervention chirurgicale au niveau de la hanche gauche, consistant en la pose d'une prothèse. Il en est résulté une dysmétrie, qui limite fortement sa mobilité. Le demandeur impute cette issue à une négligence médicale du praticien qui a opéré, le Dr Amador.

Le demandeur a saisi le Tribunal de batlles d'une action dirigée contre le Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS). Il attaquait le rejet implicite, par silence de l'administration, de sa réclamation tendant à la reconnaissance de la responsabilité patrimoniale de l'entité.

Par jugement du 29 août 2022, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande pour incompétence de la juridiction administrative. Selon ce jugement, le Dr Amador avait agi en qualité de médecin privé, pour son propre compte, sans lien statutaire ni contractuel avec le SAAS. Dès lors, aucun défaut de service de l'administration ne pouvait être retenu.

Le demandeur a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que l'intervention avait eu lieu dans un établissement hospitalier public, avec la participation d'autres membres de son personnel, notamment pour l'anesthésie, et que le praticien exerçait une fonction publique en étant intégré à l'organisation administrative. Il faisait valoir, en outre, que le SAAS, s'il estimait le dommage personnellement imputable au praticien, pouvait l'appeler en cause ou exercer une action récursoire contre lui sur le fondement de l'article 93 du Code de l'administration.

Le SAAS a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Il faisait valoir que le Dr Amador n'était pas salarié de l'entité, qu'il utilisait seulement les installations hospitalières pour ses patients et qu'il n'était lié au service que pour la réalisation de gardes.

L'audience orale a été remplacée par un échange de conclusions. Le tribunal a statué en formation collégiale.

Question de droit

La question posée était de savoir si la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre une entité publique de santé, lorsque le dommage résulte d'un acte médical accompli par un praticien exerçant à titre privé, dans les locaux d'un hôpital public, et sans lien statutaire ou contractuel avec cette entité.

Cette interrogation implique de déterminer le critère de la compétence en matière de responsabilité administrative. Elle impose aussi d'apprécier si l'utilisation des installations publiques suffit à rattacher l'acte médical à l'activité du service public hospitalier.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Il retient que la juridiction administrative n'est pas compétente, au motif que l'acte litigieux ne relève pas de l'activité du service public.

Le fondement textuel de la compétence. Le tribunal rappelle l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia, qui attribue à la juridiction administrative les litiges relatifs à la responsabilité patrimoniale de l'administration publique et de son personnel. Selon le texte, ce critère vaut « sigui quina sigui la naturalesa de l'activitat que realitzen i el tipus de relació, estatutària o contractual, que els uneix » (quelle que soit la nature de l'activité exercée et le type de relation, statutaire ou contractuelle, qui les unit). Le tribunal en déduit que le critère n'est pas le lien juridique entre l'auteur du domm