STSJAD 83/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:83)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 mars 2023, STSJAD 83/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:83) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte a été retenue. Numéro de rôle : TSJA-0000076/2022 ; numéro de protocole : 2000058/2021 ; recours n° 76/22.
Faits et procédure
La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a sanctionné un médecin prestataire de services de santé, le Dr Vara, pour une falta greu (faute grave) fondée sur l'article 239.4.c de la Llei 17/2008 de la seguretat social. Le litige s'inscrit dans une succession d'actes administratifs :
- 19 août 2020 : la CASS ouvre un premier procédure sanctionnateur.
- 12 octobre 2020 : une sanction de 1 139,53 euros est prononcée pour une falta molt greu (faute très grave), tenant à une fausse déclaration de la date de début d'une incapacité temporaire.
- 26 janvier 2021 : le Conseil d'administration de la CASS laisse cette décision sans effet, à la suite du recours administratif formé le 30 novembre 2020.
- 20 avril 2021 : un second procédure sanctionnateur est ouvert contre le Dr Vara.
- 18 juin 2021 : une nouvelle sanction de 454,90 euros (200 points de retraite) est infligée pour falta greu, assortie d'une sanction accessoire de 546,29 euros au titre des prestations d'incapacité temporaire.
- 31 août 2021 : le Conseil d'administration accueille partiellement le recours administratif. La sanction principale est ramenée à 116 euros (51 points) et la créance accessoire est confirmée. La décision est notifiée par lettre du 14 septembre 2021.
Le Dr Vara saisit la juridiction administrative le 14 octobre 2021. Par jugement n° 31/2022, le Tribunal unipersonnel de la Batllia rejette la demande. Il considère que le recours vise en réalité l'acte d'ouverture de la procédure sanctionnatrice, lequel constitue un acte de simple trámit (acte de tràmit) insusceptible de recours autonome,