TSJA, Sala Civil, 7 mars 2023, n° 028-2023 (ROJ : STSJAD 96/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:96)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 028-2023, recours n° 132/22, 7 mars 2023 (ROJ : STSJAD 96/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:96) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits tels qu'exposés dans la décision concernent une franja de terrain située à la limite méridionale de deux parcelles contiguës, dénommées « prat del T » et « el T », sises sur la route de X. Ces parcelles avaient à l'origine appartenu, respectivement, à la « casa C » (famille AR) et à la « casa G » (famille RG).

Par acte du 6 octobre 2016, les demandeurs (MM. Nogués, Cano, Pastor, Talavera et Palomo, ce dernier étant ensuite représenté par M. Estany, successeur processuel de M. Nogués) ont introduit une action d'ornement, déclaratoire de domaine et revendicatoire, visant à faire reconnaître leur propriété sur la bande litigieuse, à obtenir la restitution de la possession et l'enlèvement d'une clôture. Les défendeurs, MM. Barba et Marti, ont conclu au rejet de la demande, invoquant un juste titre et, subsidiairement, l'usucapion. Mme Estany a été appelée en garantie et a soutenu que la parcelle appartenait à « Casa C » depuis un temps immémorial et que, en tout état de cause, plus de trente ans s'étaient écoulés depuis la donation dotale.

Par jugement n° 17/2022 du 31 mars 2022, le tribunal de batlles a rejeté les prétentions des demandeurs et a retenu que la famille AR avait possédé la bande « en qualité de propriétaire, de manière publique, paisible et ininterrompue » pendant plus de trente ans, de sorte que la prescription acquisitive était acquise. Les demandeurs ont interjeté appel. Par ordonnance du 17 octobre 2022, la Cour a refusé l'admission des preuves nouvelles et a dispensé de l'audience.

Les éléments de contexte retenus par la Cour sont les suivants : un contrat de société civile conclu le 30 mars 1971 entre les propriétaires des maisons de X, en vue de l'urbanisation des terrains ; un document notarié du 30 mars 1972 précisant les superficies apportées et les coefficients de participation ; un projet d'urbanisation reparcellant l'ensemble des propriétés apportées ; un testament du 1er septembre 2005 attribuant aux héritiers un lot comprenant « les droits que corresponden a Casa G en la urbanització de X » ; enfin une donation dotale du 30 octobre 1986 par laquelle la fille de la maison C a donné aux frères Barba et Marti une bande de 3 709 m² détachée du « prat del T ».

Question de droit

La Cour devait déterminer si les conditions de l'action revendicatoire étaient réunies, en particulier la preuve du droit de propriété du demandeur sur le bien revendiqué, préalable nécessaire à toute action de cette nature. Elle devait ensuite apprécier si la prescription acquisitive, retenue en première instance, pouvait fonder la décision, alors que les défendeurs disposaient d'un titre de propriété.

Le moyen d'appel reposait sur quatre branches : une erreur d'appréciation des preuves (déclarations écrites ratifiées, photographies) ; une contestation du point de départ du délai de trente ans ; l'absence de possession publique, les appelants soutenant que l'occupation procédait d'une simple tolérance liée à la société civile ; enfin l'argument selon lequel la possession utile ne pouvait être antérieure au 30 octobre 1986.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel mais fonde sa décision sur un raisonnement distinct de celui du premier juge. Elle relève que, par l'effet de l'apport à la société civile et de la reparcellation, le droit de propriété au sens strict que les demandeurs invoquaient « ya