STSJAD 104/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:104)
Décision commentée : STSJAD 104/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 7 mars 2023, recours n° 232/22 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 18 août 2020, une consommatrice (Mme Tamarit) acquiert auprès d'une société professionnelle de vente automobile (la société B, ORG_0) un véhicule d'occasion de marque Volvo XC 90 2,5 turbo, fabriqué en 2004, immatriculé en 2005 et ayant parcouru 138 500 km. Le prix est de 6 980 euros.
Selon la décision, le moteur tombe en panne quatre heures après la remise du véhicule. Le véhicule est immobilisé environ deux mois pour la réparation du moteur, réparation prise en charge par le vendeur. Les désordres se multiplient ensuite : batterie, radiateur, défaut du frein de stationnement relevé lors du contrôle technique (efficacité inférieure à 18 %), pompe à essence (juin 2021, puis août et octobre 2021), défaillances du système électrique et nouvelle panne moteur en octobre 2021. Le vendeur refuse de prendre en charge certaines de ces interventions au motif de l'expiration de la garantie.
La consommatrice saisit le service de consommation le 20 mai 2021, puis forme une demande le 30 juillet 2021 selon la procédure abrégée. Elle sollicite la résolution de la vente, la restitution du prix, l'indemnisation de frais de remise en état et d'assurance (735,06 euros) ainsi que les intérêts et dépens.
Par jugement du 25 juillet 2022, le Tribunal unipersonnel du Batlle prononce la résolution du contrat et condamne le vendeur au paiement du prix, de sommes complémentaires (328,75 et 406,30 euros), des intérêts légaux et des dépens, sur le fondement de l'article 351 du Code de procédure civile.
Le vendeur interjette appel. Il soutient que la résolution est disproportionnée, la réparation étant une alternative expressément prévue par la loi, que l'acquéreur devait s'attendre à des interventions compte tenu de l'ancienneté et du kilométrage, que la garantie a été honorée et que la consommatrice a renoncé à l'expertise. La consommatrice demande la confirmation du jugement.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, par sentence n° 022-2023 du 7 mars 2023, rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance.
Question de droit
La question posée est double.
En premier lieu, il s'agit de déterminer si la vente d'un véhicule d'occasion par un professionnel à un consommateur est soumise au régime de conformité de la loi n° 13/