Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 7 mars 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:106)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala civil), sentence n° 023-2023, recours n° 241/22, 7 mars 2023 (ROJ STSJAD 106/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:106) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 21 septembre 1998, M. Blasco souscrit auprès de la compagnie d'assurance Anaya une police couvrant le risque d'incapacité temporaire, par maladie ou accident du travail, moyennant une indemnité journalière. Cette police est modifiée en 2009. Le 16 juin 2021, l'assuré est placé en arrêt de travail pour silicose-anthracose.
L'assureur verse d'abord une somme de 1 555,26 euros, puis cesse les paiements en octobre 2021. Il propose un solde à titre de règlement total et notifie la non-reconduction du contrat. L'assuré refuse, et l'assureur soutient que les lésions sont permanentes au sens de la clause 4.1 d) des conditions. Par une demande du 7 février 2022, l'assuré saisit le juge civil d'une action en paiement selon la procédure civile abrégée.
Par jugement du 29 juillet 2022, le tribunal unipersonnel fait droit à la demande en totalité. Il condamne l'assureur au paiement de la somme principale, de l'indemnité journalière jusqu'à la consolidation ou au plus tard au 15 juin 2022, et des dépens. L'assureur interjette appel.
Deux versions des conditions particulières et générales sont en concurrence :
- celle du 21 décembre 2009, produite par l'assuré, non signée par lui mais signée par l'assureur ;
- celle du 6 novembre 2009, produite par l'assureur, dont seule la dernière page, signée par l'assuré, est versée.
Le tribunal retient que ce sont les conditions du 21 décembre 2009 qui régissent les relations entre les parties. La décision relève également que l'assureur a fondé la cessation des prestations sur une demande de pension d'invalidité formée auprès de la CASS, invoquée seulement dans l'acte en défense. Le 5 novembre 2021, la CASS a indiqué que l'état de l'assuré n'était pas consolidé.
*Point à signaler : la date de l'audience est mentionnée au paragra