STSJAD 107/2023 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 7 mars 2023

Décision commentée : Juridiction andorrane, STSJAD 107/2023 du 7 mars 2023 (ROJ STSJAD 107/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:107) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige naît d'un sinistre survenu le 23 janvier 2020. De la neige tombée du toit d'une nef industrielle endommage un véhicule Mercedes stationné devant celle-ci. La nef est louée par la société Alvarado à la société Tejada, qui ne conteste pas sa responsabilité. Le débat porte uniquement sur le montant de la réparation.

Le véhicule a été réparé par un garage (Taller T), pour une facture de 7 236,20 EUR, réglée par la victime. La victime a ensuite agi contre la société Tejada en recouvrement de cette somme, majorée des frais de procédure. La société défenderesse a consigné 5 209,82 EUR et a contesté le montant réclamé. Le rapport de son expert, mandaté par son assureur, retenait une indemnisation de 5 229,54 EUR, hors pièces non remplacées et temps de travail du menuisier.

Par jugement du 9 septembre 2022, le juge de première instance a condamné la société Tejada à payer la différence, soit 335,46 EUR, assortie des intérêts légaux à compter du caractère définitif de la décision. Il a aussi estimé le montant total de l'indemnisation à 5 565 EUR. Il n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.

La société Alvarado a interjeté appel. Elle soutenait que le juge n'avait pas pris en compte le caractère spécifique du véhicule, transformé d'une camionnette en véhicule aménagé, et que les heures facturées se justifiaient par le démontage nécessaire à la réparation. Elle demandait l'indemnisation intégrale de 7 236,20 EUR et les dépens des deux instances. La société Tejada a conclu à la confirmation du jugement, avec condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.

Question de droit

La Sala Civil devait déterminer si la victime, créancière d'une indemnisation pour dommage matériel, rapportait la preuve de la réalité et du montant des travaux facturés par le réparateur. Trois points étaient en cause :

1. Le taux horaire applicable. Le juge de première instance avait retenu le tarif de 35,67 EUR par heure, pratiqué entre compagnies d'assurance et ateliers non membres de l'association d'importateurs. La question était de savoir si ce tarif pouvait être opposé au réparateur, qui se prévalait de sa qualité de tiers à ces accords.

2. La charge de la preuve et la justification des travaux. Il s'agissait de déterminer qui devait démontrer la réalité et la nécessité des opérations de nettoyage, de ferrage, de tapisserie et d'électricité facturées.

3. La quantification des heures de main-d'œuvre. La Sala devait apprécier la valeur probante d'un rapport d'expertise fondé sur un logiciel de référence (désigné par la décision comme « sistema A ») face aux contradictions relevées dans les documents du garage.

Le recours soulevait en outre la question des dépens, en particulier la possibilité de les mettre à la charge du défendeur en cas d'estimation partielle de la demande.

Solution et dispositif

La Sala confirme le jugement entier. Elle rejette le moyen tiré du taux horaire. Elle relève que l'assureur de la défenderesse avait été en contact constant avec le réparateur, par l'intermédiaire de son expert, afin de parvenir à un consensus sur la nature des travaux et leur prix. Le tarif de 35,67 EUR n'est donc pas un tarif impos