ATSJAD 71/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 7 mars 2023)
Décision commentée : ATSJAD 71/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 7 mars 2023, recours A095/22, ECLI:AD:TSJADAD:2023:71A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parties sont les ex-conjoints, père et mère d'une mineure âgée de dix ans. Une sentence d'exécution du 2 juillet 2019 fixait à la charge du père un solde de 1 212,69 EUR au titre de diverses dépenses avancées par la mère dans l'éducation de l'enfant. Le père a formé un incident d'exécution le 4 septembre 2019.
Par ordonnance de la batllia du 3 mars 2022, rectifiée le 16 mai 2022 (date de l'ordonnance : non harmonisée dans les motifs, qui mentionnent le « 3-5-2022 »), le juge a rejeté l'incident. Il a condamné le père à verser à la mère 737 EUR (frais de psychologue), 74,50 EUR (réparation du téléphone mobile de la mineure) et 401,19 EUR (frais d'anniversaire), et a mis les dépens à sa charge.
Le père a interjeté appel. Il demandait qu'aucune part du coût du psychologue ne soit mise à sa charge ou, à titre subsidiaire, qu'elle soit fixée à 315 EUR, qu'aucune participation au téléphone ne lui soit imposée, que sa part de l'anniversaire soit limitée à 117,45 EUR, et qu'il ne soit pas condamné aux dépens. La mère s'est opposée à l'appel. Le ministère public s'y est opposé partiellement. Une demande de preuve formée par l'appelant a été écartée par ordonnance du 16 janvier 2023.
Question de droit
La Cour devait déterminer, pour chacune des dépenses litigieuses, si elles relevaient du régime des dépenses extraordinaires, dont le coût est partagé sans accord préalable de l'autre parent, ou des dépenses non nécessaires, qui supposent un accord exprès ou, à défaut, des conditions de modération et d'adéquation aux capacités économiques des parents. Elle devait en outre trancher la question des dépens.
Le raisonnement suit trois axes :
- La qualification de la dépense médicale. Le juge s'interroge sur la nécessité du suivi psychologique, compte tenu du moyen tiré de ce que la mère aurait cherché à constituer une preuve dans une procédure