ATSJAD 73/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:73A)
Décision commentée : ATSJAD 73/2023, Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, 7 mars 2023, recours n° A177/22 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est un aute rendu le 7 mars 2023 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJA), sous la présidence de M. Vincent Anière, avec pour magistrats MM. Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, rapporteur. Elle porte sur le recours n° A177/22 (TSJC 0000177/2022), issu du dossier d'origine n° 2000175/2020. Les métadonnées fournies avec la décision ne comportent pas de référence canonique complète ; la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral.
Par aute du 28 mai 2021, la batllia a ordonné l'exécution forcée d'une somme de 4 125,77 euros, due par MM. Tejada et Yuste au profit de Mme Villalba, assortie d'intérêts de retard de 5 % par période, à compter du 26 avril 2019, ainsi que des frais communautaires postérieurs à la demande et de la peine conventionnelle. Le même aute a condamné la partie défenderesse aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris, et désigné le saig comme professionnel chargé de l'exécution forcée. La décision a été notifiée par édit du 29 septembre 2021, ce qui ressort du fondement de droit n° 2 (la date de la déclaration de rébellion de Mme Yuste n'est pas précisée dans la décision).
Le 6 mai 2022, le conseil de Mme Yuste a sollicité la notification personnelle de cette décision, dont le dispositif avait été publié au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra (BOPA), afin de pouvoir engager la procédure de rescision de la décision passée en force de chose jugée, ouverte au rebelle par les articles 143 et suivants du Code de procédure civile (CPC). Par aute n° 441/2022 du 10 mai 2022, la batllia a rejeté cette demande. Mme Yuste a interjeté appel. Mme Villalba s'est opposée au recours et a demandé la confirmation intégrale de la décision de première instance.
Question de droit
Le litige pose, en substance, la question de savoir si la batllia pouvait rejeter une demande de