ATSJAD 70/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 mars 2023)

Décision commentée : ATSJAD 70/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:70A, recours A046/23 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 mars 2023) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours). Le « Résum I.A. » figurant sur la page source n'est pas une partie de la décision et n'a pas été retenu comme fondement de l'analyse.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile ordinaire enregistrée sous le numéro 4000391/2015 (origine indiquée dans l'en-tête de la décision). Le 18 novembre 2022, une interlocutoire a été rendue dans cette instance. La partie demanderesse, appelante devant le Tribunal supérieur, a formé un incident de nullité contre cette interlocutoire.

Par un aute du 17 janvier 2023, la juridiction de première instance a refusé d'admettre cet incident de nullité. L'appelante a formé un recours d'appel contre cet aute le 13 février 2023.

Le Tribunal supérieur est saisi par le président de la Sala Civil, magistrat rapporteur du dossier (non précisé dans la décision : le nom du magistrat est indiqué comme « Vincent Aniére », ponent). La décision est rendue sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision procédurale tranchant une question de recevabilité, et non sous celle d'une sentence sur le fond.

Question de droit

La question posée était de savoir si un appel peut être interjeté contre un aute non définitif qui refuse d'admettre un incident de nullité portant sur une interlocutoire elle-même non ferme.

Deux dispositions gouvernent la question :

• l'article 340 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de texte consolidé du Code de procédure civile, aux termes duquel l'appel est ouvert contre les autos définitifs, ainsi que contre les autres autos lorsque la loi le prévoit expressément ; il est précisé que l'appel n'est pas recevable lorsque la loi l'exclut ;
• l'article 18 ter de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui régit l'incident de nullité des résolutions non fermes. Son paragraphe 3 dispose que l'aute qui n'admet pas l'incident de nullité, ou qui le tranche, n'est susceptible d'aucun recours, sans préjudice de la possibilité de soulever la question à l'occasion des recours ouverts contre la sentence ou la décision définitive.

Le problème juridique était donc de déterminer si le régime général de l'appel de l'article 340 pouvait être mobilisé, alors que la loi spéciale de transition excluait toute voie de recours immédiate contre ce type d'aute.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur retient que l'aute attaqué n'est pas une décision définitive. Il relève en outre que la loi prévoit expressément l'absence de recours d'appel contre ce type de décision. Le raisonnement est le suivant : dès lors que la résolution est non ferme, la partie peut faire valoir la nullité par les voies ouvertes contre la sentence ou la décision définitive à intervenir dans la procédure. L'appel est donc irrecevable.

Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :

« Premier. — Ne pas admettre le recours d'appel formé le 13-02-2023.

Second. — Ne pas faire application des dépens de l'instance.