ATSJAD 87/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 14 avril 2023)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 87/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:87A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie est incomplète ; l'identifiant ci-dessus est repris du texte de la décision.
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) d'Andorre, statuant par voie d'ordonnance (aute) sous la présidence de M. Vincent Anière. Elle porte sur le recours n° A085/23, formé dans le cadre du procès civil abrégé n° 1000188/22, la juridiction d'origine étant identifiée sous le numéro 1000176/2022 dans les en-têtes de la décision.
Par un aute du 22 décembre 2022, le juge de première instance a rejeté la demande de suspension de la procédure pour préjudicialité civil et ordonné la poursuite de l'instance. Au pied de cette résolution figurait l'indication qu'un recours en reposición (recours en réformation devant le même juge) était ouvert.
Une demande d'éclaircissement ayant été présentée, le juge a rendu, le 28 février 2023, un second aute énonçant que le précédent, du 22 décembre 2022, pouvait faire l'objet d'un recours d'appel. C'est dans ce contexte que la partie appelante, Mme Palmer, a interjeté appel le 22 mars 2023. L'intimé est M. Agulló.
Le texte ne précise pas les moyens développés par l'appelante au soutien de son appel, lesquels ne sont pas examinés au fond.
Question de droit
La question posée au TSJ était de savoir si un aute de première instance refusant de suspendre une procédure civile pour préjudicialité, et ordonnant la poursuite de l'instance, peut faire l'objet d'un appel. Cette interrogation impliquait de déterminer si cette décision relève de la catégorie des résolutions définitives susceptibles d'appel de plein droit, ou bien de celle des autres résolutions, qui ne sont appelables que si la loi le prévoit expressément.
La juridiction devait également apprécier l'incidence, sur la recevabilité