ATSJAD 103/2023 (17 avril 2023)

Décision commentée : ATSJAD 103/2023, Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre, 17 avril 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:103A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une ordonnance du 25 janvier 2022, le batlle instructeur a prononcé l'archivage des diligences préalables n° 1000214/2017, faute de preuve de la réalisation du fait délictueux dénoncé. Les querellants, M. Gibert et la société andorrane Téllez, ont interjeté appel en soutenant que les éléments constitutifs de l'escroquerie étaient réunis.

Par décision du 2 août 2022, le Tribunal de corts a rejeté l'appel, confirmé l'ordonnance d'archivage et mis les dépens de l'instance d'appel à la charge des appelants, y compris les honoraires d'avocat des intimés. Selon les motifs repris par la Sala, le batlle et le Tribunal de corts ont estimé qu'aucune tromperie au sens de l'escroquerie processuelle n'avait été établie : les experts signataires du rapport produit dans la procédure civile ne s'étaient pas attribué de titre académique qu'ils ne possédaient pas, et la titulation n'était pas exigée par l'article 209.2 du Code de procédure civile pour un expert, la simple connaissance de la matière suffisant.

Les querellants ont formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) contre cette décision, invoquant la violation des droits fondamentaux à la juridiction, à un procès équitable et à une décision motivée en droit. Par décision du 2 novembre 2022, le Tribunal de corts a rejeté l'incident et mis les dépens à la charge de la partie qui l'avait soulevé.

Les querellants ont interjeté appel de cette dernière décision. Le ministère public s'est opposé au recours et a conclu à la confirmation. Les autres parties mises en cause (MM. Bueno, Izquierdo, Araujo et Mercader, ainsi que la société désignée comme « xxx » dans la décision) ont également conclu au rejet et à la condamnation aux dépens. La Sala Penal est saisie de ce second appel.

Question de droit

La Sala devait trancher deux questions.

Première question. L'incident de nullité prévu par l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials permet-il de remettre en cause le fond de la décision d'archivage, ou seulement de sanctionner une atteinte procédurale ? Corrélativement, la décision refusant la nullité méconnaît-elle le droit à la juridiction et le droit au procès équitable en ne répondant pas à l'ensemble des arguments ?

Seconde question. La condamnation de l'appelant aux dépens de l'instance d'appel, y compris les honoraires d'avocat, est-elle fondée en l'absence de disposition pénale spécifique ?

Solution et dispositif

La Sala rejette l'appel et confirme la décision du Tribunal de corts. Sur le premier point, elle rappelle que l'incident de nullité « no constitueix, per tant, una nova instància processal » mais un « remei extraordinari encaminat a esmenar vulneracions del dret fonamental a la jur