Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2023, n° 043-2023 (ROJ STSJAD 111/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:111)
Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Civil, 18 avril 2023, n° 043-2023, recours n° 33/22 (ROJ STSJAD 111/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:111) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La société Sanç, établissement bancaire, a assigné la société Bonet selon la procédure abrégée, le 9 juillet 2019, en paiement de 63 639,01 euros au titre d'un solde débiteur, majorés des intérêts courant depuis le 13 mars 2019. Elle sollicitait également les dépens.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 10 janvier 2022, a fait droit à l'intégralité de la demande et condamné la défenderesse aux dépens, les sommes devant être liquidées au stade de l'exécution.
La société Bonet a interjeté appel le 15 février 2022. Par ordonnance du 29 novembre 2022, le Tribunal supérieur a constaté la substitution processuelle de Sanç par Capellà, devenue titulaire de la créance, et a mis l'affaire en délibéré.
Les faits à l'origine du litige tiennent à une opération de résolution bancaire. Selon le texte de la décision, l'entité initiale a fait l'objet d'une intervention au terme de laquelle certains actifs et passifs ont été transmis à Sanç. Cette transmission résulte d'une résolution de l'Autorité andorrane de résolution bancaire (AREB) du 26 juin 2017, adoptée en application de la loi n° 8/2015 du 2 avril 2015. Le texte ne précise pas la date exacte du blocage du compte de la société Bonet, ni la nature précise de l'entité intervenue (renvoi au « fondement juridique IV » de l'arrêt du 29 janvier 2021, non reproduit).
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions connexes :
- Le cessionnaire d'une créance bancaire transmise dans le cadre d'une résolution doit-il prouver l'existence et le montant du solde débiteur réclamé, alors que le débiteur le conteste ?
- L'article 36 de la loi n° 8/2015, relatif à la séquence d'amortissement et de conversion, ou